Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.1021 Généré par l'IA

Amendment to Swiss Civil Code on Labor Contract Disputes

Numéro de cause VPB 2000.1021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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This amendment to the Swiss Civil Code mandates that cantons must provide a simple and rapid procedure for labor contract disputes where the disputed amount does not exceed 30,000 francs, with the claim amount, not counterclaims, determining the value. This change aims to streamline and expedite the resolution of smaller labor disputes within the Swiss legal system.

Regeste Legislator

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Art. 343, al. 2 CO; Amendment to Swiss Civil Code on Labor Contract Disputes: This change aims to streamline and expedite the resolution of smaller labor disputes within the Swiss legal system.

Mots-clés

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litiges du travail code de procédure civile modification de la demande systèmes juridiques clause compromissoire décision d'extension

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 343, al. 2 CO

This article is directly modified by the federal law, impacting how labor contract disputes are handled.

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Texte complet

Code des obligations Projet

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête:

I Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 343, al. 2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Minorité: (Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, Vallender) Ne pas entrer en matière

1 FF 2000 3261

2 FF 2000 . . .

3 RS 220

2000-1021 3267 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.06.2000 Date Data

Seite 3267-3267 Page Pagina

Ref. No 10 124 622

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.