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VPB 2000.1019 Généré par l'IA

Competition Commission Watch Distribution Investigation

Numéro de cause VPB 2000.1019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Competition Commission initiated an investigation into the distribution of watches, targeting all signatories of an agreement related to this distribution, as well as industry associations. The commission is requiring parties involved in the investigation to designate a common representative within 30 days, or one will be appointed by the commission.

Regeste Legislator

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Art. 11a PA, art. 27 de la loi sur les cartels (LCart, article 11a PA; Competition Commission Watch Distribution Investigation: The commission is requiring parties involved in the investigation to designate a common representative within 30 days, or one will be appointed by the commission.

Mots-clés

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politique de la concurrence procédure formelle d'examen vérification de la chose déroulement du concours déroulement des procédures de passation surveillance des prix

Dispositions légales citées

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Art. 11a PA
Conformément à l’article 11a PA, le secrétariat de la Commission de la concurrence exige que les parties à l’enquête désignent un représentant commun dans les 30 jours à compter du jour de la présente publication.
art. 27 de la loi sur les cartels (LCart
Communication D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 23 août 1999 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la distribution des montres (cf.
article 11a PA
This provision mandates the designation of a common representative for the parties under investigation.
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VPB 2002.2736
Watch Movement Manufacturer Faces Antitrust Probe for Restricting Supply
VPB 4644-2001-1802
Swiss Watch Market Antitrust Investigation
VPB 8244-2008-3036
Competition Commission Investigates Cosmetics Pricing Cartel
VPB 3352-2002-0936
Competition Commission Investigates Electricity Distributors for Abuse of Dominant Position
VPB 2000.2616
Competition Commission Investigates Non-Alcoholic Beverage Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 27 de la loi sur les cartels (LCart)

This provision is cited as the legal basis for opening the investigation.

article 11a PA

This provision mandates the designation of a common representative for the parties under investigation.

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Texte complet

Communication D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 23 août 1999 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la distribution des montres (cf. FF 1999 VI 6594).

L’enquête est dirigée contre tous les signataires de la SUMRA, fournisseurs et détaillants, ainsi que contre l’AMS (Association des fournisseurs d’horlogeriemarché suisse) et l’ASHB (Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie). Conformément à l’article 11a PA, le secrétariat de la Commission de la concurrence exige que les parties à l’enquête désignent un représentant commun dans les 30 jours à compter du jour de la présente publication. A défaut, le secrétariat de la Commission de la concurrence en désignera un d’office. Le nom du représentant doit être communiqué au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

23 mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2000-1019 2761 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la commission de la concurrence. Enquête concernant la distribution de montres (SUMRA)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.05.2000 Date Data

Seite 2761-2761 Page Pagina

Ref. No 10 124 550

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