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VPB 2000.980 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Humanitarian Dialogue Center Funding

Numéro de cause VPB 2000.980
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland has authorized financial aid to a humanitarian dialogue center for the years 2001 to 2003, setting a total expenditure ceiling of 2,850,000 francs, with a maximum annual aid of 950,000 francs. This decision is based on Article 2 of a federal law concerning financial aid to the center and the Federal Council's message of May 31, 2000. The decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Approves Humanitarian Dialogue Center Funding: This decision is based on Article 2 of a federal law concerning financial aid to the center and the Federal Council's message of May 31, 2000. The decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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référendum financier exercice annuel aide aux réfugiés donation aide financière motifs humanitaires
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 de la loi fédérale du . . . sur la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's decision to grant financial aid.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003 du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du . . . sur la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20002, arrête:

Art. 1

1 Un plafond de dépenses de 2 850 000 francs est accordé en vue du financement d’une aide financière au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pendant les années 2001 à 2003.

2 L’aide financière annuelle maximale s’élève à 950 000 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS . . .; RO . . . (FF 2000 3308)

2 FF 2000 3297

2000-0980 3309 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.2000 Date Data

Seite 3309-3309 Page Pagina

Ref. No 10 124 637

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.