Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.728 Généré par l'IA

Opposition Rejected Due to Non-Participation

Numéro de cause VPB 2000.728
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a trademark application based on an earlier registered trademark. The court excluded the opposing party from the proceedings, rejected the opposition, and withdrew the provisional refusal of the challenged mark. The decision was based on the opposing party's failure to participate in the proceedings, rendering their opposition unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 36 BüG, Art. 93 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Opposition Rejected Due to Non-Participation: The court excluded the opposing party from the proceedings, rejected the opposition, and withdrew the provisional refusal of the challenged mark. The decision was based on the opposing party's failure to participate in the proceedings, rendering their opposition unfounded.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition exclusion du soumissionnaire qualité pour recourir contre permis exclusion d'un consortium opposition au mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 36 BüG

This provision is not explicitly cited in the dispositive section of the decision.

Art. 93 LTF

This provision is not explicitly cited in the dispositive section of the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is not explicitly cited in the dispositive section of the decision.

Art. 64 LTF

This provision is not explicitly cited in the dispositive section of the decision.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 3342/1999

Opposant/e Yamanouchi Europe B.V, Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, marque suisse n° P-273 704 (DE-NOL), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse Solvay Pharmaceuticals GmbH, Hans-Böckler-Allee 20, DE-30173 Hannover, marque internationale n° 701 169 (TONOL) Le 4 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La partie défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 3342/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 169 TONOL est rejetée.

3. Le refus provisoire total du 7 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2000-0728 1755 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 3342/1999

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.2000 Date Data

Seite 1755-1755 Page Pagina

Ref. No 10 124 417

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.