Airport Expansion Plans Approved; Appeal Period Opens
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy, and Communications approved plans for the Airport International of Geneva to add a level and reconfigure ground support personnel facilities at the southwest end of a specific pier. This approval grants the airport the right to proceed with the construction, and any party with standing to appeal, such as those directly affected by the project, has 30 days to file a formal appeal with the Department's appeal commission, providing specific grounds and evidence for their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAirport Expansion Plans Approved; Appeal Period Opens: This approval grants the airport the right to proceed with the construction, and any party with standing to appeal, such as those directly affected by the project, has 30 days to file a formal appeal with the Department's appeal commission, providing specific grounds and evidence for their case.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IASpecifies who has the right to appeal the decision and the conditions for doing so.
Texte complet
Aéroport International de Genève (AIG) Approbation des plans pour la surélévation des locaux de piste en faveur de l’Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15 du 21 mars 2000
Vu la requête présentée le 9 juillet par l’Aéroport International de Genève (AIG), 1215 Genève 15, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a appouvé les plans pour la surélévation des locaux de piste. Ladite approbation des plans confère à son titulaire le droit de surélever d'un niveau et de réaménager les locaux affectés au personnel d'assistance au sol des compagnies aériennes et des agents d'assistance situés à l'extrémité sud-ouest de la jetée frontale JF3, sur la parcelle n° 13116 de la commune de Meyrin, situées à l’intérieure de l’aire d’aéroport. Celui qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision devant la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. En cas de notification personnelle aux parties, il commence à courir le lendemain de celle-ci et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant la publication. Le mémoire de recours devra être adressé en deux exemplaires au moins, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation. Durant le délai de recours, la présente décision ainsi que le dossier de requête peuvent être consultés auprès du Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8.
21 mars 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
2000-0606 1519 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève (AIG) Approbation des plans pour la surélévation des locaux de piste en faveur de l'Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.03.2000 Date Data
Seite 1519-1519 Page Pagina
Ref. No 10 124 365
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