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VPB 2000.582 Généré par l'IA

Sports and Social Services VAT Initiative Withdrawn

Numéro de cause VPB 2000.582
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An initiative seeking to counter an unfair value-added tax in sports and social services was withdrawn by its committee. The Federal Council, acknowledging the valid withdrawal, decided not to put the initiative to a vote by the people and cantons.

Regeste Legislator

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Sports and Social Services VAT Initiative Withdrawn: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée service social révocation de rentes sociales impôt sur les gains sur participations exonération fiscale impôt sur les prestations en capital
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VPB 97-089
Exemption for Non-Profit Sports Federations and Public Benefit Organizations from VAT
VPB 2001.319
VAT Exemption for Social Security Compensation Office Services
VPB 4828-2000-1936
VAT Revenue Diversion to Social Insurance Blocked by Federal Council
VPB 06-1388-4249
Child Allowance Initiative Withdrawn
VPB 2006.1388
Child Allowance Initiative Withdrawn

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Texte complet

Initiative populaire fédérale “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)”

Retrait

Par lettre du 6 mars 2000, le président et le secrétaire du comité d’initiative contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ont informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 23 mai 1996 “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)” (FF 1997 I 654) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)” au vote du peuple et des cantons.

21 mars 2000 Chancellerie fédérale

2000-0582 1511 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale 'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.03.2000 Date Data

Seite 1511-1511 Page Pagina

Ref. No 10 124 358

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.