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VPB 2000.383 Généré par l'IA

Statute of Limitations for Sexual Offenses Against Minors: Proposed Amendment

Numéro de cause VPB 2000.383
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document is a proposal to amend the Swiss Penal Code and Military Penal Code regarding the statute of limitations for sexual offenses against minors. The proposed changes extend the statute of limitations for such offenses, stating that the limitation period will run from the victim's 18th birthday. This applies to offenses committed before the law's effective date, provided the limitation period had not yet expired. The aim is to provide more time for victims to report crimes and for justice to be served.

Regeste Legislator

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Statute of Limitations for Sexual Offenses Against Minors: Proposed Amendment: Art. 158 (nouveau) Prescription de 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et contre l'intégrité 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. enfants de moins de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

Mots-clés

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délai de prescription infractions sexuelles date de début du droit responsabilité pénale des mineurs révision en matière pénale cas bénin
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VPB 07-1183-5123
Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses
VPB 2007.1183
Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses
VPB 2000.155
Child Protection: Extended Statute of Limitations and Hard Pornography Criminalization
VPB 96-435
Statute of Limitations for Child Sexual Offenses
VPB 2520-2001-2611
Statute of Limitations for Criminal Offenses

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Texte complet

A

Code pénal suisse Projet Code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête:

I Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:

Art. 201 (nouveau)

7. Prescription de 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des art. 189 à 191, 195 contre l'intégrité et 196 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. enfants de moins de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le [date de l'entrée en vigueur] est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

Art. 213, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux)

Abrogé En cas d’inceste avec des enfants de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.

La prescription de l'action pénale en cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans commis avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 4 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

1 FF 2000 2769

2 RS 311.0

2000-0383 2811 Code pénal suisse. Code pénal militaire

II Le code pénal militaire3 est modifié comme suit:

Art. 158 (nouveau) Prescription de 1 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans l'action pénale en cas d'infractions (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et contre l'intégrité 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de sexuelle des l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus. enfants de moins de 16 ans La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).

III La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 RS 321.0

2812 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

A Code pénal suisse, Code pénal militaire (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.05.2000 Date Data

Seite 2811-2812 Page Pagina

Ref. No 10 124 556

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