Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 2000.22 Généré par l'IA

Swiss Heavy Vehicle Fee Investment and Data Device Decree

Numéro de cause VPB 2000.22
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved a commitment credit of 121.5 million Swiss francs for investments related to the introduction of a performance-related heavy vehicle fee, with the Federal Council authorized to adjust for inflation. Additionally, from 2000 to 2004, the Confederation will provide data capture devices to vehicle owners free of charge, though installation costs will be borne by the owners, and this decree is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 85, ch. 10, de la constitution, Art. 3; Swiss Heavy Vehicle Fee Investment and Data Device Decree: Additionally, from 2000 to 2004, the Confederation will provide data capture devices to vehicle owners free of charge, though installation costs will be borne by the owners, and this decree is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe poids lourd crédit gratuit référendum frais de véhicule à moteur genre de véhicule perception d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 85, ch. 10, de la constitution
Cited as the constitutional basis for the federal law.
Art. 3
States that the federal decree is not subject to referendum.
Généré par l'IA
VPB 99-015
Swiss Heavy Vehicle Fee Implementation Costs
VPB 80-003
Swiss Federal Assembly Adopts Provisional Flat-Rate Heavy Vehicle Fee
VPB 85-346
Swiss Heavy Vehicle Fee Dispute
VPB 3500-2000-0884
Swiss Federal Assembly Approves Heavy Vehicle Traffic Fee Treaty with Liechtenstein
VPB 2005.3126
Federal Act on a Commitment Credit for the Swiss Museum of Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 85, ch. 10, de la constitution

Cited as the constitutional basis for the federal law.

Art. 3

States that the federal decree is not subject to referendum.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour les coûts d’investissement en rapport avec l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 21 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19991, arrête:

Art. 1

1 Un crédit d’engagement de 121,5 millions de francs (base de prix 1998) est approuvé pour les investissements en rapport avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

2 Le Conseil fédéral est habilité à adapter le montant du crédit d’engagement au renchérissement accumulé.

Art. 2 De 2000 à 2004, la Confédération remet gracieusement aux détenteurs des véhicules un appareil de saisie par véhicule. Les frais de montage sont à la charge du détenteur.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 décembre 1999 Conseil des Etats, 21 décembre 1999 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 FF 1999 2924

2000-0022 147 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.01.2000 Date Data

Seite 147-147 Page Pagina

Ref. No 10 124 167

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.