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VPB 1760-2000-0711 Généré par l'IA

Objections Sought on Proposed Vocational Training Regulations for Communication Planners and Printing Trade Sales Representatives

Numéro de cause VPB 1760-2000-0711
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Vocational Education and Training and Technology is soliciting objections to two proposed regulations for professional examinations: one for communication planners, which will replace an existing regulation for advertising assistants, and another for printing trade sales representatives, which will replace a 1996 regulation. Interested parties can obtain the draft regulations from the Office in Bern and have 30 days to submit their opposition.

Regeste Legislator

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Objections Sought on Proposed Vocational Training Regulations for Communication Planners and Printing Trade Sales Representatives: Interested parties can obtain the draft regulations from the Office in Bern and have 30 days to submit their opposition.

Mots-clés

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education, enseignement et formation professionnelle projet d'ordonnance règlement d'examen réglementation commerciale griefs de procédure accès à la profession
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

This article is cited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.

art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101)

This article is cited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La Publicité Suisse et la Fédération romande de publicité et de communication FRP ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de planificateur/planificatrice en communication, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du

19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement du

24 juillet 1987 concernant l'examen professionnel d'assistant(e) en publicité sera abrogé. L'Association suisse pour la communication visuelle Viscom et l'Association de l'industrie graphique suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent commercial de l'imprimerie, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement du 6 mars 1996 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 avril 2000 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

1760 2000-0711 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.2000 Date Data

Seite 1760-1760 Page Pagina

Ref. No 10 124 420

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