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VPB 1744-2000-0687 Généré par l'IA

Swiss Penal Code Amendments: Telephone Recording Consultation

Numéro de cause VPB 1744-2000-0687
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document concerns a public consultation on proposed amendments to the Swiss Penal Code regarding offenses against privacy, specifically the recording of telephone conversations. The proposed changes aim to relax the prohibition on recording by allowing individuals involved in a call, or the subscriber of the line, to record it, provided all parties are appropriately informed beforehand. Additionally, participants on a line can record incoming calls if the possibility of recording is indicated in the user directory. The deadline for submissions is June 30, 2000.

Regeste Legislator

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Swiss Penal Code Amendments: Telephone Recording Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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révision en matière pénale infractions contre le domaine secret consultation d'information utilisateur averti enregistrement non autorisé de conversations dépôt de plaintes pénales
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (complément à l'art. 179quinquies du CP) Ces propositions ont pour objet l’assouplissement de l’interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.

Date limite: 30 juin 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 07, fax

312 14 07

4 avril 2000 Chancellerie fédérale

1744 2000-0687 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.2000 Date Data

Seite 1744-1744 Page Pagina

Ref. No 10 124 409

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.