Extended Working Hours Permits Granted
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document details permits granted for extended working hours, including night work, Sunday work, and continuous operations, for various companies involved in manufacturing, food processing, and logistics. The permits were issued because the operational schedules were deemed indispensable for technical or economic reasons, in accordance with articles 17, 19, and 24 of the Working Hours Act. Individuals affected by these decisions have a specific timeframe to consult the relevant files and file administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LTr, Art. 19 LTr, Art. 24 LTr, Art. 55 LTr, art. 44 ss LPA; Extended Working Hours Permits Granted: The permits were issued because the operational schedules were deemed indispensable for technical or economic reasons, in accordance with articles 17, 19, and 24 of the Working Hours Act. Individuals affected by these decisions have a specific timeframe to consult the relevant files and file administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for appealing decisions to the federal department's appeal commission.
Cited as a basis for appealing decisions to the federal department's appeal commission.
Texte complet
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
– Sources Minérales Henniez SA, 1907 Saxon souffalge de bouteilles „Preform PET“ selon demandes saisonnières
3 ho ou f
25 février 2001 au 27 février 2004 (renouvellement)
– Seba Aproz SA, 1951 Sion groupe 60 000 lignes A, B et/ou C: fabrication, entretien et préparation pour la production
10 ho
4 mars 2001 au 6 mars 2004 (renouvellement)
– LN Industries SA, 1219 Châtelaine-Genève machines de transfert et décolletage
4 ho
5 février 2001 au 7 février 2004 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
– Estavayer Lait SA (ELSA), 1470 Estavayer-le-Lac laboratoire, analyses et contrôle du lait
2 ho
18 février 2001 au 21 février 2004 (modification)
– Estavayer Lait SA (ELSA), 1470 Estavayer-le-Lac chaufferie, production de vapeur et d’eau surchauffée
1 ho
18 février 2001 au 21 février 2004 (modification)
Travail continu (art. 24 LTr)
– Derendinger & Cie SA, 1212 Grand-Lancy 1
5 centres d’usinage et 2 fraiseuses CNC
48 ho ou f 1er avril 2001 au 6 avril 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
1526 2001-0737 Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, LTr)
– ISS Food Hygiène Service SA, 1217 Meyrin nettoyage des locaux de Gate Gourmet à Genève (aéroport)
2 ho
25 février 2001 au 23 février 2002
– Coop Valais / Wallis Châteauneuf, 1951 Sion préparation des pâtes, fabrication emballage et expédition
24 ho ou f 1er février 2001 au 7 février 2004 (renouvellement/modification)
Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
– Miforma SA, 1670 Ursy expédition et préparation des expéditions
2 ho
6 mai 2001 au 16 novembre 2002 (remplacement)
– ISS Food Hygiène Service SA, 1217 Meyrin nettoyage des locaux de Gate Gourmet à Genève (aéroport)
1 ho
25 février 2001 au 23 février 2002
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
1527 Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
8 mai 2001 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
1528 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.05.2001 Date Data
Seite 1526-1528 Page Pagina
Ref. No 10 125 360
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