Federal Office of Civil Aviation v. Swiss Charter Flights Night Movement Quotas
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Civil Aviation allocated night movement quotas for charter flights by Swiss companies at Geneva Airport for the summer 2000 season. This decision, made in accordance with specific articles of the Ordinance on Aeronautical Infrastructure, is open to appeal by any party with standing to do so. Appeals must be submitted in duplicate to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications' Appeals Commission within 30 days of the announcement, stating specific conclusions and grounds for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative; Federal Office of Civil Aviation v. Swiss Charter Flights Night Movement Quotas: This decision, made in accordance with specific articles of the Ordinance on Aeronautical Infrastructure, is open to appeal by any party with standing to do so. Appeals must be submitted in duplicate to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications' Appeals Commission within 30 days of the announcement, stating specific conclusions and grounds for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEst cité pour définir qui a qualité pour recourir contre la décision.
Texte complet
Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses Été 2000, Aéroport de Genève1
du 21 mars 2000
Conformément à l'art. 39, al. 1 et 2, let. b et al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique2, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour vols charters des entreprises suisses en été 2000 (avril - octobre) pour l'aéroport de Genève.
Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
21 mars 2000 Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, André Auer
1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève
2 RS 748.131.1
3 RS 172.021
1518 2000-0587 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses. Été 2000, Aéroport de Genève
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
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Datum 21.03.2000 Date Data
Seite 1518-1518 Page Pagina
Ref. No 10 124 364
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