Merger of Opposition Proceedings and Exclusion of Defendant
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo opposition proceedings were merged, but the defendant failed to appoint a representative within the given deadline, leading to their exclusion from the proceedings. Consequently, the proceedings became moot and were closed, with the opposition fees being retained by the Institute, and the provisional refusal of the international trademark to be withdrawn upon the decision becoming final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Merger of Opposition Proceedings and Exclusion of Defendant: Consequently, the proceedings became moot and were closed, with the opposition fees being retained by the Institute, and the provisional refusal of the international trademark to be withdrawn upon the decision becoming final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition fees remain acquired by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 3475-3476
Opposant/e Rover Limited, International Headquaters, Warwick Technology Park, Warwick CV34 RG, GB-Royaume-Uni, marque suisse n° 448 457 MINI (fig.), Rover Group Limited, Fletchamstead Highway, Canlex, GB-Coventry, marque suisse n° 393 472 MINI, mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de Genève 122, case postale 153, 1226 Genève-Thônex contre Défendeur/resse Stadlbauer Marketing + Vertrieb G.m.b.H. 4, Magazinstrasse a- 5027 SALZBURG (Autriche), marque internationale n° 704 339 MINI CLASSICS. Le 19 mars 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. Les oppositions n° 3475 et 3476 contre la marque internationale n° 704 339 sont réunies dans une même procédure.
2. La défenderesse n’ayant pas désigné de mandataire dans le délai imparti, elle est exclue de la présente procédure.
3. La procédure étant devenue sans objet, est close par classement.
4. Les taxes d’opposition de 800 francs chacune (soit 1600 fr. au total) restent acquises à l’Institut.
5. Le refus provisoire total émis à l’encontre de la marque internationale attaquée sera retiré lorsque la présente procédure sera entrée en force.
6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
27 mars 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
1230 2001-0502 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3475-3476
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.03.2001 Date Data
Seite 1230-1230 Page Pagina
Ref. No 10 125 265
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.