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VPB 1082-2000-0403 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Funds for Hurricane Lothar Fruit Tree Damage

Numéro de cause VPB 1082-2000-0403
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly, acting under Article 167 of the Constitution and Article 7 of the law on measures to cover fruit tree damage from Hurricane Lothar, approved a credit of up to 4.5 million francs to cover these damages. This decision, based on the Federal Council's message of February 16, 2000, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Federal Assembly Approves Funds for Hurricane Lothar Fruit Tree Damage: This decision, based on the Federal Council's message of February 16, 2000, is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution atteinte au crédit dégâts de tempête référendum demandé par l'autorité calamité agricole aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar», pour la durée de validité fixée à l’art.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the decree.
Art. 2
States that the decree is not subject to referendum.
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VPB 2000.403
Federal Decree on Compensation for Fruit Tree Damage from Hurricane Lothar
VPB 2000.413
Forest Restoration Funding for Hurricane Lothar Aftermath
VPB 1080-2000-0402
Swiss Hurricane Lothar Compensation Law
VPB 1070-2000-0401
Federal Aid for Post-Hurricane Fruit Tree Replacement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the decree.

Art. 7 de la loi fédérale du . . . concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans l’agriculture (loi)

Cited as the legal basis for granting the financial credit.

Art. 2

States that the decree is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar»

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 7 de la loi fédérale du . . . concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans l’agriculture (loi)1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête:

Art. 1 Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar», pour la durée de validité fixée à l’art. 8, al. 2, de la loi.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS . . .; RO . . . (FF 2000 1070)

2 FF 2000 1070

1082 2000-0403 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar"

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.03.2000 Date Data

Seite 1082-1082 Page Pagina

Ref. No 10 124 299

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