Federal Gaming Commission Qualifies SPUTNIK SEQUENZ Slot Machine as Skill Game
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission qualified the slot machine SPUTNIK SEQUENZ with software version 7.00 as a skill game machine, authorizing its installation and operation subject to legal compliance and further charges. The decision mandates prior approval for any device modifications and assesses procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 al. 3 LMJ, Art. 55 PA, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Qualifies SPUTNIK SEQUENZ Slot Machine as Skill Game: The decision mandates prior approval for any device modifications and assesses procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the slot machine as a skill game.
Cited as the legal basis for the assessment of procedural costs.
Cited to establish that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
1. En admission de la requête du 23 novembre 2007 l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
6. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
1012 2008-0404 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.02.2008 Date Data
Seite 1012-1012 Page Pagina
Ref. No 10 141 416
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