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VPB 06-2137-6423 Généré par l'IA

Myr Private Assurance Plan vs. MIR SERVICES SA

Numéro de cause VPB 06-2137-6423
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a Swiss trademark registration for "Myr Private Assurance Plan" based on an earlier Swiss trademark for "MIR SERVICES SA". The Swiss Federal Institute of Intellectual Property excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition. The court reasoned that there was a likelihood of confusion due to the similarity of the marks and the relatedness of the services offered, specifically in the areas of advertising, business management, and financial services. Consequently, protection for several services was refused.

Regeste Legislator

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Art. 43 al. 2 PA, Art. 30 PA, Art. 61 al. 2 PA, Art. 11 al. 1 PA; Myr Private Assurance Plan vs. MIR SERVICES SA: The Swiss Federal Institute of Intellectual Property excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition. The court reasoned that there was a likelihood of confusion due to the similarity of the marks and the relatedness of the services offered, specifically in the areas of advertising, business management, and financial services. Consequently, protection for several services was refused.

Mots-clés

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opposition à la marque institut de propriété intellectuelle procédure d'opposition propriété privée services financiers protection du nom

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 43 al. 2 PA

Cited as the basis for excluding the defendant from the proceedings.

Art. 30 PA

Cited as the legal basis for admitting the opposition.

Art. 61 al. 2 PA

Cited as the basis for ordering the defendant to pay the opponent's costs.

Art. 11 al. 1 PA

Cited for the refund of the opposition fee.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 8057

Opposante Mirabaud & Cie, CH-1207 Genève, marque suisse no 505 438 «MIR SERVICES SA» contre Défenderesse Sourire S.A., L-1219 Luxembourg, marque internationale no 861 397 «Myr Private Assurance Plan» (fig.). Le 9 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition no 8057 contre la protection en Suisse d’une partie de l’enregistrement international no 861 397 «Myr Private Assurance Plan» (fig.) est admise.

3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de remboursement de la taxe d’opposition).

5. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration de refus définitif pour une partie des services visés dans la présente procédure, à savoir: «publicité»; «gestion des affaires commerciales; administration commerciale»; «travaux de bureau» (classe 35); «assurances, affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières» (classe 36). En revanche, comme indiqué dans le refus provisoire du 30 janvier 2006, les services de la classe 41 (qui n’étaient pas visés par la présente opposition), sont admis à la protection.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

9 août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2006-2137 6423 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 8057

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 33 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.08.2006 Date Data

Seite 6423-6423 Page Pagina

Ref. No 10 139 838

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.