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VPB 05-2575-8221 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Funding for Swiss Travellers Foundation

Numéro de cause VPB 05-2575-8221
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a framework credit of 750,000 Swiss francs for the years 2007 to 2011 to finance the annual operating contribution of a foundation dedicated to ensuring the future of Swiss travellers. This decision, based on constitutional and statutory provisions, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Federal Assembly Approves Funding for Swiss Travellers Foundation: This decision, based on constitutional and statutory provisions, is not subject to referendum.

Mots-clés

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constitution fondation décision-cadre imputation des cotisations base légale frais de mission, de transport et de logement

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle d’exploitation en faveur de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» est approuvé pour les années 2007 à 2011.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the federal act.
Art. 2
Declares that the federal act is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the federal act.

Art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»

Cited as the legal basis for granting a framework credit to the foundation.

Art. 2

Declares that the federal act is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011

du 18 septembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle d’exploitation en faveur de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» est approuvé pour les années 2007 à 2011. La période du crédit débute le 1er janvier 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 juin 2006 Conseil national, 18 septembre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 101

2 RS 449.1

3 FF 2006 2951

2005-2575 8221 Octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. AF

8222 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.10.2006 Date Data

Seite 8221-8222 Page Pagina

Ref. No 10 140 027

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