Insurance Tariffs Approved, Appeals Permitted
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Private Insurance approved a tariff for collective accident insurance submitted by numerous insurance companies, as required by the Federal Act on Insurance Supervision. This approval allows the tariffs to apply to existing contracts. Insured parties have the right to appeal this decision to the Federal Department of Justice and Police within 30 days of publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 DPA, Art. 67 DPA, Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, Art. 74, chiffre 3, 75 et 87 de la loi sur les douanes; Insurance Tariffs Approved, Appeals Permitted: This approval allows the tariffs to apply to existing contracts. Insured parties have the right to appeal this decision to the Federal Department of Justice and Police within 30 days of publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the approval of tariffs by the Federal Office of Private Insurance.
This provision concerns the right to appeal decisions and is mentioned in relation to the appeal process against tariff approval decisions.
This article relates to notifications and is cited in the context of a repression order issued by the Customs Directorate General.
These articles of the Customs Law are cited as the basis for the repression order and the imposed fine.
These articles of the Federal Council's order on turnover tax are cited as the basis for the repression order and the imposed fine.
This provision outlines the requirements for an opposition to a repression order, including specific conclusions and evidence.
This article states that if no opposition is filed within the time limit, the repression order is considered a final judgment.
Texte complet
Publications des départements et des offices #ST#
de la Confédération
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 9 mai 1983 Tarif soumis pas
- Les Assurances Générales de France I.A.R.T. (AGF)
- Alba Compagnie d'Assurances Générales
- Alpina Compagnie d'Assurances SA
- Altstadt Société anonyme d'assurances
- La Bâloise, Compagnie d'Assurances
- La Générale de Berne Compagnie d'Assurances
- Continentale Compagnie Générale d'Assurances SA
- Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft
- La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA
- GAN Incendie Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers
- La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances
- Gothaer Versicherungsbank WaG
- Helvetia-Accidents, Société Suisse d'Assurances Zurich
- Limmat Compagnie d'Assurances
- Mobilière Suisse Société d'assurances
- Compagnie d'Assurances Nationale Suisse
- «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances générales
- Assurantie Maatschappij «Nieuw Rotterdam» N.V.
- The Northern Assurance Company Limited
- Patria Société générale d'assurances
- Secura Compagnie d'Assurances
- «La Suisse» Compagnie Anonyme d'Assurances Générales
- La Suisse, Société d'assurances contre les accidents
- L'Union des Assurances de Paris - I.A.R.D. (UAP)
- Union Suisse, Compagnie Générale d'Assurances
- «Vaudoise»-Assurances, Société d'assurance mutuelle
- «Winterthur» Société Suisse d'Assurances pour l'assurance collective contre les accidents, selon la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA).
22 Feuille fédérale. 135e année. Vol. II 337 Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.
24 mai 1983 Office fédéral des assurances privées
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Citations
Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division l, siégeant le vendredi 27 mai 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mai 1983 Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Roland Châtelain 28284
Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi, 3 juin 1983, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, 1er étage, sous l'inculpation pour Rey-Mermet de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, subsidiairement d'insoumission par négligence, d'inobservation de prescriptions de service, et pour Tercier de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
13 mai 1983 Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Michel Maillefer 28284
Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 7 juillet 1983, à 9 heures, à Sion, Salle du tribunal cantonal, rue Mathieu-Schiner, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service et d'abus et de dilapidation de matériel. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 mai 1983 Tribunal militaire de division 10A;
Le président, lt-colonel Patrick Fötisch
28284
Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 1er juillet 1983, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 mai 1983 Tribunal militaire de division 1 :
Le président, major Michel Maillefer
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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 15 novembre 1982, la Direction générale des douanes à Berne, vous a condamné par mandat de répression du 6 mai 1983, en vertu des articles 74, chiffre 3, 75 et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 450 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 500 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.
68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
24 mai 1983 Direction générale des douanes
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1983 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.05.1983 Date Data
Seite 337-341 Page Pagina
Ref. No 10 103 704
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