Probation Revocation Appeal Withdrawal and Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the criminal court that revoked probation and extended the probationary period until a future date, but subsequently withdrew the appeal via mail. The court acknowledged the timely withdrawal of the appeal, noting that under the applicable procedural code, the withdrawal was permissible either before the close of oral arguments or before the exchange of written submissions was complete. Because the appellant is deemed to have ultimately failed in their challenge against the initial ruling, the court confirmed the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, including an official fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 83 CPP, art. 386 al. 2 CPP; Probation Revocation Appeal Withdrawal and Costs Award: The court acknowledged the timely withdrawal of the appeal, noting that under the applicable procedural code, the withdrawal was permissible either before the close of oral arguments or before the exchange of written submissions was complete. Because the appellant is deemed to have ultimately failed in their challenge against the initial ruling, the court confirmed the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, including an official fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the right to withdraw an appeal, which was the basis for the court's action ('Prend acte du retrait de l'appel').
This provision was cited to justify the imposition of costs on the appellant who was deemed to have lost the appeal ('X_____, qui est réputé avoir succombé, sera par conséquent condamné aux frais de la procédure d’appel').
This article was cited for the rectification of the fee calculation.
Texte complet
PM/2181/2010
### [AARP/20/2012](/apps/decis/fr/parp/show/1590997) (3) du 26.01.2012 sur JTPM/1314/2011 ( EXE ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; APPEL(CPP)
Normes :
CPP.386.2; CP.399
[](/apps/decis/fr/parp/file/2012/0000/AARP_000020_2012_PM_2181_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE PM/2181/2010 AARP/20/2012 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 18 janvier 2012
Entre
X______, comparant par Me Fabien RUTZ, avocat, Etude ZPG Genève, 2, rue Bovy-Lysberg, case postale 5824, 1211 Genève 11,
appelant,
contre le jugement JTPM/1314/2011 rendu le 29 novembre 2011 par le Tribunal d'application des peines et mesures,
Et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case postale 3565 - 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le courrier du 8 décembre 2011, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal d'application des peines et mesures, notifié le 2 décembre 2011 dans la cause PM/2181/2010, dans lequel le tribunal de première instance a ordonné la levée de l'assistance de probation prononcée à l'encontre de X______ et ordonné la prolongation du délai d'épreuve du sursis jusqu'au 15 juin 2016, les frais de la procédure étant mis à sa charge ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier 21 décembre 2011, reçu au greffe le lendemain ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP, relatif aux frais de la procédure, dispose que les frais de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé ;
Que X______, qui est réputé avoir succombé, sera par conséquent condamné aux frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Siégeant :
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur François PAYCHère, juges.
La greffière : Joëlle BOTTALLO · Le président : Jacques DELIEUTRAZ
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
PM/2181/2010 · éTAT DE FRAIS · AARP/20/2012
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E.4.10.03).
Débours
- frais postaux · CHF · 40.00
Émoluments généraux
- délivrance de copies · CHF
- état de frais · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale d'appel et de révision
- décision · CHF · 300.00
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 415.00
*Émolument rectifié en application de l'art. 83 CPP.*