Re-evaluation of Sequestration Order Following Federal Tribunal Mandate on Third-Party Hearing Rights
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal concerning the lifting of a sequestration order on a bank account, which was previously maintained despite the initial prosecutor's decision to lift it, the court is now mandated to re-evaluate the situation because the Federal Tribunal annulled a prior appellate decision and ordered the court to ensure the right to be heard for all potentially affected parties, specifically addressing the status of the liquidating entity claiming to be an affected third party. Consequently, the court decided to suspend the final ruling on the merits and the fate of costs, instead communicating a third party's recent documentation to the public prosecutor, the complainant, and the defendants, granting them a deadline to submit observations regarding the liquidating entity's asserted right to participate in the appeal proceedings and access relevant case files, thereby respecting the procedural rights of all involved parties as directed by the higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 105 al. 1 let. f CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.390, art. 105 al. 2 CPP, art. 107 s. CPP; Re-evaluation of Sequestration Order Following Federal Tribunal Mandate on Third-Party Hearing Rights: Consequently, the court decided to suspend the final ruling on the merits and the fate of costs, instead communicating a third party's recent documentation to the public prosecutor, the complainant, and the defendants, granting them a deadline to submit observations regarding the liquidating entity's asserted right to participate in the appeal proceedings and access relevant case files, thereby respecting the procedural rights of all involved parties as directed by the higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article number is listed under 'Normes' (Norms) and generally indicates the applicable legal framework, although the actual operative provisions cited in the final orders relate to procedural steps following the referral.
The court determined the necessity to rule on whether A___ (in Liquidation) must be recognized as a third party affected by a procedural act, as per this article.
The court considers the right of A___ (in Liquidation) to participate in the appeal procedure to the extent necessary to defend its interests, as per this article.
The court considers the right of A___ (in Liquidation) to access the case files, as per this article.
Texte complet
P/2498/2022
### [OCPR/44/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3353768) du 23.08.2024 sur OCL/1639/2022 ( MP )
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI
Normes :
CPP.390
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0000/OCPR_000044_2024_P_2498_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/2498/2022 OCPR/44/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Ordonnance du vendredi 23 août 2024
Entre
A*______ (in Liquidation), représentée par Mes Garen UCARI et Olivier WEHRLI, avocats, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4,
tiers touché,
contre l'ordonnance de classement rendue le 13 décembre 2022 par le Ministère public
(renvoi du Tribunal fédéral)
et
B*______ S.R.L., représentée par Me Guerric CANONICA, avocat, rue Pierre Fatio 15, case postale, 1211 Genève 3,
C*______, représenté par Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, rue de Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1,
D*______, représentée par Me Benjamin GRUMBACH, avocat, Grumbach Sàrl, rue de Saint-Léger 6, 1205 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 13 décembre 2022 ordonnant (ch. 3 du dispositif) la levée du séquestre du compte dont [la banque] A______ (in Liquidation) est titulaire auprès de la banque E______, à Genève ;
- le recours de B______ S.R.L., du 23 décembre 2022 ;
- la décision maintenant le séquestre susmentionné, rendue le 28 décembre 2022 par la Chambre de céans (OCPR/63/2022) ;
- la lettre de A______ (in Liquidation) du 9 mars 2023 ;
- l’arrêt ACPR/316/2023 du 4 mai 2023 ;
- l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par le Tribunal fédéral (cause 7B_681/2023), annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause à l’autorité pour qu’elle procède au sens des considérants.
Attendu que :
- dans sa décision, le Tribunal fédéral, retenant que le maintien du séquestre péjorait la position de l’éventuel titulaire des avoirs concernés – qualité dont se prévaut A______ (in Liquidation) –, invite la Chambre de céans à garantir leur droit d’être entendues à l’ensemble des parties qui devraient être admises à la procédure de recours (consid. 3) ;
- dans sa lettre susmentionnée, A______ (in Liquidation) faisait valoir que la décision prise par le Ministère public le 13 décembre 2022 pourrait entraîner la levée du blocage frappant ses avoirs et demandait à recevoir l’acte de recours et les pièces pour pouvoir se prononcer.
Considérant en droit que :
- indépendamment de savoir si le maintien du séquestre, décidé par la Chambre de céans, n’était pas de nature à répondre à la crainte qu’exprimait apparemment dans l’intervalle A______ (in Liquidation), la nécessité de statuer à nouveau implique pour l’autorité de recours que soit préalablement déterminé si et dans quelle mesure A______ (in Liquidation) doit se voir reconnaître le statut de tiers touché par un acte de procédure, au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, avec le droit de participer à la procédure de recours dans la mesure nécessaire à la défense de ses intérêts (art. 105 al. 2 CPP) et d’accéder aux pièces de cette procédure-là (art. 107 s. CPP) ;
- il importe de respecter le droit d’être entendu des autres parties à cet égard ;
- le sort des frais de la présente décision sera traité avec le fond.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA DIRECTION DE LA PROCÉDURE :
Communique au Ministère public, à la partie plaignante et aux prévenus la lettre, avec annexes, de A______ (in Liquidation) du 9 mars 2023.
*Cela fait,*
Leur impartit un délai au 13 septembre 2024 pour présenter leurs éventuelles observations, au sens des considérants.
Réserve, le cas échéant, le droit de A______ (in Liquidation) à répliquer.
Renvoie le sort des frais à la décision sur le fond.
Communique la présente ordonnance, en copie, à A______ (in Liquidation) (soit, pour elle, ses conseils), à B______ S.R.L. (soit, pour elle, son conseil), à C______ (soit, pour lui, son défenseur), à D______ (soit, pour elle, son défenseur) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES TOP · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*