Banking Entity's Appeal Inability Pending Merger Clarification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court considered a challenge against the Public Prosecutor's decision to discontinue proceedings for forgery and fraud, where the appellant, a banking entity, was contesting the initial decision. The core issue revolved around the appellant's standing to appeal following its announced merger with another group, leading the Public Prosecutor to suggest the appeal was inadmissible because the victim status might not transfer to the acquiring entity. The court reasoned that since there remained an uncertainty regarding whether the appellant retained the necessary status as an aggrieved party and thus the right to appeal due to the ongoing corporate merger, the examination of the appeal must be suspended until the situation is clarified, with the resumption to be initiated by the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 251 CP, Art. 146 CP, Art. 314 al. 1 CPP, Art. 379 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; Banking Entity's Appeal Inability Pending Merger Clarification: The core issue revolved around the appellant's standing to appeal following its announced merger with another group, leading the Public Prosecutor to suggest the appeal was inadmissible because the victim status might not transfer to the acquiring entity. The court reasoned that since there remained an uncertainty regarding whether the appellant retained the necessary status as an aggrieved party and thus the right to appeal due to the ongoing corporate merger, the examination of the appeal must be suspended until the situation is clarified, with the resumption to be initiated by the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, applied by analogy via Art. 379 CPP, provides the basis for suspending the criminal procedure review.
This provision allows the application of Art. 314 CPP (suspension of proceedings) by analogy to the appeal procedure.
Cited in the appeal route section, though the decision itself resulted in suspension rather than a final ruling on admissibility under LTF.
Cited in the appeal route section regarding the deadline for submitting briefs to the Federal Tribunal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/5555/2020 OCPR/28/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Ordonnance du jeudi 4 mai 2023
Entre
A______ AG, sise ______ [ZH], comparant par Me Clara POGLIA, avocate, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2023 par le Ministère public, par laquelle il a renoncé à poursuivre B______ des chefs de faux dans les titres (art. 251 CP) et d'escroquerie (art. 146 CP);
- le recours formé le 23 février 2023 par [la banque] A______ contre cette décision, communiquée par pli simple;
- les observations du Ministère public des 14 et 20 mars 2023;
- le courrier de A______ du 6 avril 2023.
Attendu que :
- dans son second pli, le Ministère public mentionne qu'au vu du rachat de A______ par C______, le recours devrait être déclaré irrecevable, la qualité de lésé et donc celle de partie plaignante dans une procédure pénale ne passant pas à la société reprenante;
- A______ expose qu'aux termes d'un contrat de fusion du 19 mars 2023, l'activité du groupe A______ devrait être reprise par le groupe C______.
Jusqu'à l'exécution totale de cette fusion, le groupe A______ et les entités le composant, y compris A______, continueront à opérer de manière usuelle. La fusion des deux groupes devrait être finalisée d'ici fin 2023.
Le sort de A______ et de ses succursales n'a pas encore été déterminé et prendrait certainement plus de temps. À ce stade, il n'était pas encore clair de savoir si, et le cas échéant quand, les entités du groupe A______ seront également fusionnées. Eu égard à ces incertitudes, elle sollicitait la suspension de la présente procédure.
Considérant, en droit, que :
- l'art. 314 al. 1 CPP prévoit que le ministère public peut suspendre une instruction notamment dans les cas énumérés sous let. a à d de cet alinéa;
- cette disposition s'applique par analogie à la procédure de recours, conformément à l'art. 379 CPP (ACPR/174/2015 du 23 mars 2015);
- en l'espèce, il subsiste en l'état une incertitude quant à savoir si la recourante, eu égard à la récente fusion entre le groupe A______ et le
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groupe C______, revêt la qualité de partie plaignante dans la présente procédure et donc de la qualité pour recourir;
- la présente cause n'est dès lors pas en mesure d'être tranchée;
- partant, il y a lieu de suspendre l'examen du recours;
- celui-ci sera repris à l'initiative de la partie la plus diligente;
- le sort des frais suivra le fond de la cause.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Suspend l'examen du recours.
Renvoie le sort des frais à la décision sur le fond.
Notifie la présente ordonnance, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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