Legislator Jurisprudence & Législation
OARP/95/2020 • CJ GE OARP/95/2020 Généré par l'IA

Assignment of Court-Appointed Defense Counsel in Criminal Appeal

Numéro de cause OARP/95/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, facing a challenge against a decision from the lower police tribunal, formally requested the assignment of a court-appointed defense counsel due to insufficient financial means. The appellate court, exercising its jurisdiction under the Code of Criminal Procedure concerning the appointment of defense counsel, found the request appropriate and ordered the designation of the requested lawyer as the appellant's official defense counsel effective from the date of the order, while simultaneously instructing the counsel to immediately notify the court if accepting the appointment presented an insurmountable obstacle or if future relief from the duty was warranted, and informing the appellant that reimbursement for the state-advanced fees might be required if his financial situation improved following a conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 135 al. 4 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 132 CPP, art. 133 CPP; Assignment of Court-Appointed Defense Counsel in Criminal Appeal: The appellate court, exercising its jurisdiction under the Code of Criminal Procedure concerning the appointment of defense counsel, found the request appropriate and ordered the designation of the requested lawyer as the appellant's official defense counsel effective from the date of the order, while simultaneously instructing the counsel to immediately notify the court if accepting the appointment presented an insurmountable obstacle or if future relief from the duty was warranted, and informing the appellant that reimbursement for the state-advanced fees might be required if his financial situation improved following a conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un conseil juridique code de procédure pénale indemnisation du défenseur d'office requête en nomination droits de la défense moyens CPP.132; CPP.133

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 132 CPP

This article forms the basis for the court's decision to appoint defense counsel (although the actual designation of the lawyer appears to be based on related provisions, Article 132 CPP is cited in the preamble and relates to the subject matter handled by the dispositive).

art. 133 CPP

This article forms the basis for the court's decision to appoint defense counsel (although the actual designation of the lawyer appears to be based on related provisions, Article 133 CPP is cited in the preamble and relates to the subject matter handled by the dispositive).

art. 135 al. 4 CPP

Cited in the dispositive to inform the appellant that he may be required to reimburse the fees advanced by the State if convicted and his financial situation allows.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15098/2019 OARP/95/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Ordonnance du 9 octobre 2020

Entre

A______, domicilié ______, Italie, comparant par Me B______, avocate, appelant,

contre le jugement JTDP/914/2020 rendu le 28 août 2020 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

- 2/3 -

Vu les art. 132 et 133 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ;

Vu l'appel de A______ contre le jugement JDTP/914/2020 rendu le 28 août 2020 par le Tribunal de police et sa déclaration d'appel du 24 septembre 2020 ;

Que par courrier du 8 octobre 2020 adressé à la Cour de justice, Me B______ a sollicité que son client, A______, soit mis au bénéfice d'une défense d'office dès lors qu'il ne dispose pas de moyen financiers suffisants ;

Que la direction de la procédure de la juridiction d'appel et de révision est l'autorité compétente pour statuer sur la nomination d'un défenseur d'office ;

Qu'il y a lieu de nommer Me B______ pour la défense des intérêts de l'appelant.

P/15098/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Désigne Me B______, avocate, comme défenseure d'office de A______ à dater du

9 octobre 2020.

Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction.

Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 135 al. 4 CPP).

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, soit pour lui à son conseil Me B______.

La communique, pour information, au Ministère public.

La greffière : Le président :

Andreia GRAÇA BOUÇA Pierre BUNGENER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/15098/2019