Anticipatory Execution of Custodial Sentence Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of aggravated robbery and sentenced to five years imprisonment with a five-year expulsion, requested the anticipatory execution of his custodial sentence while his appeal, contested by the Public Prosecutor regarding the severity of the penalty and duration of expulsion, was pending before the appellate court. The court, noting that the criminal procedure had reached a stage compatible with anticipatory execution and that the Public Prosecutor did not object, granted the request for anticipatory execution of the sentence and ordered the appellant to pay the procedure costs, including a fee of CHF 300.-.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 236 al. 2 CPP, Art. 426 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Anticipatory Execution of Custodial Sentence Pending Appeal: The court, noting that the criminal procedure had reached a stage compatible with anticipatory execution and that the Public Prosecutor did not object, granted the request for anticipatory execution of the sentence and ordered the appellant to pay the procedure costs, including a fee of CHF 300.-.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the court's decision to grant the request to execute the custodial sentence in advance.
This article was cited in relation to the imposition of costs in the context of the decision to grant the request.
This provision was cited for imposing the judicial fee (émolument) component of the costs.
Texte complet
P/16416/2017
### [OARP/69/2019](/apps/decis/fr/parp/show/2232532) du 09.10.2019 ( EANT )
[](/apps/decis/fr/parp/file//2019/0000/OARP_000069_2019_P_16416_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/16416/2017OARP/69/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 9 octobre 2019
Entre
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, avocat,
requérant,
contre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité.
Vu le jugement du 12 avril 2019 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a été reconnu coupable de brigandage aggravé, condamné à une peine privative de liberté de 5 ans sous déduction de 607 jours de détention avant jugement (dont 115 jours de détention extraditionnelle) ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour 5 ans ;
Vu l'ordonnance de maintien en détention de sûreté de A______ retenant un risque de fuite, un risque de collusion et un risque de récidive ;
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par le Ministère public (MP) qui conteste la quotité de la peine et la durée de l'expulsion prononcée à l'encontre de A______, lequel a par ailleurs formé appel joint sur l'aggravante retenue ;
Vu l'audience de jugement devant la Chambre de céans du 8 octobre 2019, à l'issue de laquelle A______ a demandé à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée, la cause ayant été gardée à juger ;
Vu la détermination du MP ;
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ;
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée
(art. 236 al. 2 CPP) ;
Qu'en l'espèce, la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ;
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ;
Qu'il convient dès lors de faire droit à la requête de A______ ;
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du prévenu.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION :
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie la présente ordonnance aux parties.
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi qu'à la Prison B______.
La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA · La présidente : Catherine GAVIN
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/16416/2017 · ÉTAT DE FRAIS · OARP/69/2019
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
État de frais · CHF · 75.00
Émolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 415.00