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OARP/54/2018 • CJ GE OARP/54/2018 Généré par l'IA

Modification of Judicial Reporting Order Due to Travel Constraints

Numéro de cause OARP/54/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, subject to a judicial order requiring weekend and holiday reporting to a police station in a different city from their new residence, requested an extension to the authorized exit time to accommodate public transport travel during off-peak hours, a request the Public Ministry had not opposed in prior considerations regarding the relocation. The appellate criminal chamber granted the reconsideration, finding the request for more time reasonable given the travel distance and time constraints, consequently modifying the previous order to extend the authorized weekend and holiday exit window from 9:00 to 16:30 uninterruptedly, while otherwise confirming the prior ruling.

Regeste Legislator

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Art. 237 al. 5 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Modification of Judicial Reporting Order Due to Travel Constraints: The appellate criminal chamber granted the reconsideration, finding the request for more time reasonable given the travel distance and time constraints, consequently modifying the previous order to extend the authorized weekend and holiday exit window from 9:00 to 16:30 uninterruptedly, while otherwise confirming the prior ruling.

Mots-clés

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rapport de police prolongation de la détention provisoire modification du droit de visite jour férié pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur délai de départ CPP.237

Dispositions légales citées

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Art. 237 al. 5 CPP
The court reminded the appellant that the Penal Chamber of Appeal and Revision may revoke the substitute measures or order provisional detention if new facts require it or if obligations are not respected.
Art. 100 al. 1 LTF
78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
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C/26624/2017
Modification of Visitation Schedule Following Change in Mid-Week Access
A/3477/2022
Extension of Residence Order for Deportation Due to Criminality
P/6404/2020
Revision Granted Due to Contradictory Rulings on Complaint Timeliness; Case Remanded for Further Investigation
A/4950/2017
Appellant Detention Location and Duration Compliance
A/442/2025
Appeal Regarding Territorial Assignment Restriction Despite Procedural Flaw in Review Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 237 al. 5 CPP

The court reminded the appellant that the Penal Chamber of Appeal and Revision may revoke the substitute measures or order provisional detention if new facts require it or if obligations are not respected.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/69/2008 OARP/54/2018

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Ordonnance du 21 août 2018

Entre

A______, domicilié c/o B______, ______, 1204 Genève, comparant par Me Florian BAIER, avocat, BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 1211 Genève 3,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case postale 3565, 1211 Genève 3.

- 2/2 -

Vu la P/69/2008, plus particulièrement l'ordonnance OARP/53/2018 du 15 août 2018 ;

Vu la demande de reconsidération formée par A______ s'agissant de l'étendue du temps de sortie autorisé les weekends et jours fériés, période durant laquelle il doit, depuis son nouveau domicile à ______, se présenter au poste de police sis ______ à Berne ;

Attendu que dans ses précédentes déterminations sur le déménagement à Berne du requérant et les dispositions à prendre, le MP n'avait pas formulé de remarque particulière sur ces questions ;

Considérant qu'il est raisonnable, vu la distance à parcourir en transports public durant des heures creuses, d'allouer davantage de temps à l'intéressé.

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION :

Modifie l'ordonnance OARP/53/2018 du 15 août 2018 s'agissant de l'horaire de sortie autorisé les weekends et jours fériés, celui-ci étant étendu de 9h00 à 16h30, sans interruption.

Confirme pour le surplus ladite ordonnance.

Rappelle à A______ qu'en application de l'art. 237 al. 5 CPP, la Chambre pénale d'appel et de révision peut, en tout temps, révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autre ou prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou s'il ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

La greffière: La présidente :

Joëlle BOTTALLO Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE

La présente décision est notifiée aux parties et communiquée, par fax, au Service de probation et d'insertion ainsi que, par courriel, à la police cantonale bernoise.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/69/2008