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OARP/46/2022 • CJ GE OARP/46/2022 Généré par l'IA

Anticipatory Execution of Custodial Sentence Granted Despite Appeal Pending

Numéro de cause OARP/46/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted an application for the anticipatory execution of a custodial sentence imposed by a lower court judgment for multiple serious offenses, including rape and sexual coercion, because the appeal procedure had reached a stage compatible with such execution, and critically, the Public Prosecutor's Office did not object to the request, provided the applicant would be returned to a prison located in the canton.

Regeste Legislator

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Art. 190 al. 1 CP, Art. 189 al. 1 CP, Art. 22 al. 1 cum, Art. 123 ch. 1 CP, Art. 139 ch. 1 CP, Art. 144 al. 1 CP; Anticipatory Execution of Custodial Sentence Granted Despite Appeal Pending: Que le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) est compétant s'agissant du lieu d'exécution de la peine privative de liberté.

Mots-clés

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peine privative de liberté réquisition de continuer la poursuite détention préparatoire contrôle de la fixation de la peine suspension de peine retard injustifié des poursuites pénales EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES | CPP.236

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)

The court explicitly cited this article as the basis for authorizing the anticipatory execution of the custodial sentence.

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Texte complet

P/19127/2019

### [OARP/46/2022](/apps/decis/fr/parp/show/3129601) du 30.09.2022 ( EANT )

Descripteurs :

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES

Normes :

CPP.236

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0000/OARP_000046_2022_P_19127_2019.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/19127/2019 OARP/46/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 30 septembre 2022

Entre

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,

requérant,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

cité,

Vu le jugement du 8 juillet 2022 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a été reconnu coupable de coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 al. 1 cum 189 al. 1 CP), de lésions corporelles (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 ch. 1 et 2 let. c CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de menace (art. 180 al. 1 et 2 CP) ;

Qu'il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 721 jours de détention avant jugement ;

Vu la déclaration d'appel du 27 septembre 2022 par laquelle A______ a appelé partiellement du jugement du 8 juillet 2022 ;

Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ;

Que dans sa déclaration d'appel, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine privative de liberté ;

Qu'invité à sa déterminer par courrier du 28 septembre 2022, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête, précisant que le requérant devait être ramené dans une prison située à Genève ;

Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ;

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée

(art. 236 al. 2 CPP) ;

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ;

Que le Ministère public ne s'y oppose pas ;

Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu ;

Que le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) est compétant s'agissant du lieu d'exécution de la peine privative de liberté.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties.

La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la prison C______.

La greffière : Julia BARRY · Le président : Gregory ORCI

*Indication des voies de recours:*

*Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*