Anticipatory Execution of Sentence Pending Appeal Granted Despite Conviction Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the lower court for theft, fraudulent use of a computer, and illegal entry, and sentenced to 24 months' imprisonment with time served credited, appealed the conviction, arguing a violation of the principle of *in dubio pro reo*, while simultaneously requesting the anticipatory execution of her sentence pending the appeal. The appellate court granted the request for anticipatory execution because the investigation was concluded and there was no risk of collusion, noting the Public Ministry did not oppose the request, and ordered the appellant to pay the associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 115 al. 1 let. a LEI, Art. 426 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 236 al. 1 et 2 CPP; Anticipatory Execution of Sentence Pending Appeal Granted Despite Conviction Appeal: The appellate court granted the request for anticipatory execution because the investigation was concluded and there was no risk of collusion, noting the Public Ministry did not oppose the request, and ordered the appellant to pay the associated procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to authorize the appellant to execute her custodial sentence in advance.
This article, together with Art. 14 lit. a RTFMP, was cited as the basis for imposing costs on the defendant.
This article, together with Art. 426 al. 1 CPP, was cited as the basis for imposing the fee (émolument) of CHF 300.- as costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/15331/2015 OARP/46/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Ordonnance du 23 juillet 2019
Entre
A______, actuellement détenue à la prison B______, comparant par Me B______, avocate, requérante,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité.
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Vu en fait le jugement du 16 mai 2019 rendu par le Tribunal de police, par lequel A______ a été reconnue coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et condamnée à une peine privative de liberté d'ensemble de 24 mois, sous déduction de 116 jours (95 jours + 21 jours) de détention avant jugement ;
Attendu qu'il lui est reproché, en substance, d'avoir dérobé, entre le 31 juillet et le 1er août 2015, dans l'établissement "C______", la carte bancaire de D______, le 9 février 2016, au domicile de E______, une montre, des clés et plusieurs cartes bancaires, le 15 mars 2018, au domicile de F______, une somme de CHF 1'900.- et le 5 septembre 2018, dans la chambre d'hôtel louée par G______, un montre d'une valeur de CHF 69'000.-, ainsi que d'avoir fait usage des cartes bancaires susmentionnées pour des retraits et paiements à hauteur de près de CHF 5'000.- au préjudice de D______ et de CHF 5'000.- au préjudice de E______, de même que d'avoir pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse entre le
28 janvier 2015 et le 16 novembre 2018 malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée ;
Que A______ a formé appel contre ce jugement et conclu à son acquittement des chefs de vol et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur en invoquant la violation du principe in dubio pro reo ;
Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ;
Que par courrier du 17 juillet 2019, reçu le lendemain, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ;
Qu'invité à se déterminer par courrier du 18 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ;
Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ;
Qu'en l'espèce, l'instruction de la cause est terminée et qu'un risque de collusion doit être écarté, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à une exécution anticipée de la peine ;
Que le Ministère public ne s'y oppose pas;
Qu'il convient donc de faire droit à la requête, en rappelant qu’il appartiendra au SAPEM de déterminer les modalités de l’exécution anticipée de la peine ;
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la prévenue.
P/15331/2015
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public.
La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la [prison] B______.
La greffière : La présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/15331/2015
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P/15331/2015 ÉTAT DE FRAIS OARP/46/2019
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
État de frais CHF 75.00
Émolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 475.00
P/15331/2015