Early Execution of Custodial Sentence Granted Pending Federal Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought authorization for the early execution of a custodial sentence following an appellate decision, despite the possibility of a further federal appeal, and the public prosecutor did not oppose the request. The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appellate court retained jurisdiction over such requests until a final federal ruling, and because the procedural stage permitted it and the prosecution consented, the court granted the request for anticipatory sentence execution and ordered the applicant to pay the associated court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 233 CPP, Art. 426 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Early Execution of Custodial Sentence Granted Pending Federal Appeal: The court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the appellate court retained jurisdiction over such requests until a final federal ruling, and because the procedural stage permitted it and the prosecution consented, the court granted the request for anticipatory sentence execution and ordered the applicant to pay the associated court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the substantive basis for authorizing the early execution of the custodial sentence.
This provision is cited in the dispositive for imposing costs on the defendant.
This provision is cited in the dispositive for setting the amount of the fee included in the costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/910/2013 OARP/41/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Ordonnance du 11 juillet 2019
Entre
A______, domicilié ______, ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocat, ______, rue ______, Genève,
requérant,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité,
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Vu la procédure, notamment l’arrêt AARP/198/2019 du 19 juin 2019 de la Chambre éanle d’appel et de révision, lequel est encore susceptible d’un recours en matière pénale par devant le Tribunal fédéral, avec effet suspensif (art. 103 al. 2 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]) ;
Attendu que le requérant sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ;
Que le Ministère public ne s’y oppose pas ;
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ;
Que selon la jurisprudence de la CPAR (OARP/183/2013 consid. 1.1), la compétence de la direction de la procédure de la juridiction d’appel pour connaître d’une demande de libération au sens de l’art. 233 CPP subsiste jusqu’au prononcé de l’arrêt sur recours en matière pénale, ce qui vaut également pour l‘hypothèse où un tel recours peut encore être interjeté ;
Que cette jurisprudence doit s’appliquer à la demande en exécution de peine ;
Que le Ministère public ne s’oppose pas à la requête ;
Qu'il convient ainsi d’y faire droit ;
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du prévenu.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties.
La communique, pour information, au Service d’application des peines et mesures ainsi qu'à la prison ______ (GE).
La Greffière : La Présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Catherine GAVIN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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