Early Commencement of Custodial Sentence with Appeal Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, currently appealing a conviction, requested the early commencement of their custodial sentence. The appellate court authorized the early execution of the sentence because the procedural stage permitted it and the public prosecutor's office favored the request, consequently ordering the detainee to bear the costs of the appeal proceedings, including a fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 426 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Early Commencement of Custodial Sentence with Appeal Cost Allocation: The appellate court authorized the early execution of the sentence because the procedural stage permitted it and the public prosecutor's office favored the request, consequently ordering the detainee to bear the costs of the appeal proceedings, including a fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to authorize the early execution of the custodial sentence.
This procedural article was cited in relation to the imposition of court fees.
This provision was cited alongside Art. 426 CPP regarding the amount of the fee imposed.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/5781/2019 OARP/19/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Ordonnance du 6 février 2020
Entre
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______ (GE), comparant par Me C______, avocat, ______, ______, Genève, requérant,
contre le jugement JTCO/158/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité.
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Vu la procédure, notamment le jugement du 13 novembre 2019 du Tribunal correctionnel, actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel interjeté, notamment, par le requérant ;
Attendu que celui-ci sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ;
Que le Ministère public a indiqué préaviser favorablement la requête ;
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ;
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ;
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ;
Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête ;
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du prévenu.
P/5781/2019
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties.
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures et à la prison B______ (GE).
La greffière : La présidente :
Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/5781/2019
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P/5781/2019 ÉTAT DE FRAIS OARP/19/2020
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
État de frais CHF 75.00
Émolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00
P/5781/2019