Suspension of Labour Fine Enforcement Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the suspension of the enforceability of a decision from the Labour Court, which had imposed a fine of 500 francs for breaching proper conduct in a prior case. The appellate court, noting that the original tribunal did not oppose the request for a suspensive effect, exercised its competence, delegated under cantonal law, to grant the request, thereby suspending the enforceability of the fine decision pending the appeal's outcome, as per the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 al. 2 CPC, Art. 18 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF; Suspension of Labour Fine Enforcement Pending Appeal: The appellate court, noting that the original tribunal did not oppose the request for a suspensive effect, exercised its competence, delegated under cantonal law, to grant the request, thereby suspending the enforceability of the fine decision pending the appeal's outcome, as per the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain the general rule regarding the suspension of the enforceability of the contested decision.
This article was cited as the basis for the delegated authority of the President to rule on the request for suspension.
Texte complet
C/22145/2019
### [CAPH/83/2021](/apps/decis/fr/caph/show/2683917) du 18.05.2021 ( OO )
[](/apps/decis/fr/caph/file//2021/0000/CAPH_000083_2021_C_22145_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22145/2019- 4 CAPH/83/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU MARDI 18 MAI 2021
Pour
Monsieur A______, domicilié p.a. B______, ______ Genève, recourant contre une décision rendue par le Tribunal des prud'hommes le 29 avril 2021, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par décision du 29 avril 2021, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ à une amende de 500 fr. pour avoir enfreint les convenances dans la cause C/22145/2019;
Que, le 7 mai 2021, A______ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation;
Qu'il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
Que le Tribunal ne s'est pas opposé à la requête d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, applicable au cas d'espèce compte tenu de la nature de la décision entreprise, le recours ne suspend pas la force de chose jugée ni le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés;
Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;
Que, dans la mesure où le Tribunal ne s'y est pas opposé, il peut être fait droit à la requête d'effet suspensif.
\* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire :
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au dispositif de la décision d'amende n° AMTPH/3/2021 rendue le 29 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/22145/2019.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.*