Employer's Appeal and Suspension of Labor Judgment Enforcement Due to Foreign Residence of Employee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court judgment that ordered it to pay an employee specific gross sums and remit compliant salary statements, and the employer simultaneously requested a suspension of the judgment's enforceability, arguing that the employee's residence in another country would complicate recovery of funds and the return of documents should the appeal succeed. The appellate court reasoned that, pursuant to general principles regarding the suspension of enforceability, it must balance the interests, particularly considering the risk of an irreversible situation, and while it generally exercises restraint, it granted the request for suspension because the appeal's object, especially concerning the return of documents integral to the monetary claims, would be entirely lost otherwise, further noting the respondent's lack of opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 CPC, Art. 325 CPC, Art. 114 let. c CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 325 al. 2 CPC; Employer's Appeal and Suspension of Labor Judgment Enforcement Due to Foreign Residence of Employee: The appellate court reasoned that, pursuant to general principles regarding the suspension of enforceability, it must balance the interests, particularly considering the risk of an irreversible situation, and while it generally exercises restraint, it granted the request for suspension because the appeal's object, especially concerning the return of documents integral to the monetary claims, would be entirely lost otherwise, further noting the respondent's lack of opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court's decision to suspend the enforceability of the challenged judgment.
This provision establishes that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13549/2023 CAPH/80/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024
Entre
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 août 2024 (JTPH/205/2024), représentée par Me Efstratios SIDERIS, avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, et
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 octobre 2024.
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Vu, EN FAIT, le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 août 2024, qui a condamné A______ Sàrl à verser à B______ 4'636 fr. 80 bruts et 203 fr. 16 ainsi qu'à lui remettre des décomptes de salaire conformes, et a débouté les parties de toutes autres conclusions;
Vu le recours formé par A______ Sàrl contre le jugement précité, concluant à l'annulation de celui-ci, cela fait au déboutement de B______ des fins de ses conclusions;
Attendu qu'à titre préalable la recourante a requis le bénéfice de l'effet suspensif;
Qu'elle a fait valoir sur ce point le domicile en France de l'intimé, qui compliquerait à l'excès une procédure en recouvrement des montants versés, ainsi que le risque de ne pas pouvoir récupérer les documents remis dont il pourrait en outre avoir été levé des copies;
Que l'intimé ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif;
Que, par avis du 4 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger sur requête d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC);
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2);
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1);
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5);
Qu'en l'espèce, il s'impose de ne pas faire perdre tout objet au recours, en particulier s'agissant de la remise de documents (dont le contenu est indissociable des prétentions pécuniaires), étant par ailleurs relevé l'absence de détermination de l'intimé;
C/13549/2023
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Que la Cour disposant d'un large pouvoir d'appréciation, elle admettra la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué;
Que la procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC) et qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC);
C/13549/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué:
Admet la requête formée par A______ Sàrl tendant à suspendre le caractère exécutoire attaché au jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 août 2024.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
C/13549/2023