Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the labor tribunal, but subsequently informed the appellate court that they were withdrawing the appeal following a global settlement agreement with the opposing party, with the understanding that the appellant would bear the appeal costs. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, which has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, held the withdrawing party responsible for the CHF 400 in judicial costs (offset against the advance paid), and ruled that no legal fees would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 71 RTFMC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, which has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, held the withdrawing party responsible for the CHF 400 in judicial costs (offset against the advance paid), and ruled that no legal fees would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for recognizing the effect of the withdrawal of the appeal (transaction/acquiescement/désistement).
Used to determine the amount of court costs for the appeal.
Used to rule on the application of the advance payment made by the appellant to cover the court costs.
Used in the dispositive to rule that no legal costs (dépens) are awarded.
Cited in the section detailing appeal options to specify the deadline and method for notification to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10617/2021-3 CAPH/76/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 4 JUILLET 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______, France, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 16 décembre 2022, comparant par Me Arnaud CYWIE et Me Cécile GAUTIER, avocats, Borel & Barbey, Rue de Jargonnant 2, Case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile,
et
B______ SARL, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Olivier FRANCIOLI, avocat, Etude THEVOZ AVOCATS SARL, Rue Etraz 4, Case postale, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2023.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 12 janvier 2023 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2022 du Tribunal des prud'hommes, reçue par cette dernière le
19 décembre 2022;
Vu la suspension de procédure prononcée le 28 avril 2023 (CAPH/48/2023), suite à la demande des parties par courrier du 24 avril 2023;
Vu le courrier des parties du 22 juin 2023 informant la Cour de ce que A______ retirait le recours susmentionné, suite à un accord global aux litiges qui les opposaient, les frais judiciaires devant être mis à la charge de A______;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait du recours;
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Que la recourante supportera les frais de son recours, arrêtés à 400 fr. (art. 71 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC);
C/10617/2021-3
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 3 :
Prend acte du retrait du recours formé le 12 janvier 2023 par A______ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 décembre 2022 du Tribunal des prud'hommes (OTPH/2218/2022) dans la cause C/10617/2021-3.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr, et les compense avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève.
Les met à la charge de A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/10617/2021-3