Employee Labor Appeal Suspended Due to Bankruptcy Proceedings

C/10581/2018

### [CAPH/72/2022](/apps/decis/fr/caph/show/2996271) du 19.05.2022 sur JTPH/151/2021 ( OO )

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/10581/2018-2 CAPH/72/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 19 MAI 2022

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (JTPH/151/2021), comparant par

Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

B*______ SARL, en liquidation, sise ______, intimée, comparant par

Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Monbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 comparant en personne.

Vu, EN FAIT, la demande déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du Tribunal des prud'hommes;

Vu le jugement JTPH/151/2021 rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL;

Que ce jugement est définitif et exécutoire;

Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la suspension de la procédure;

Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la suspension de la procédure;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée;

Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 LP.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des prud'hommes, groupe 2:

Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*