Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CAPH/71/2022 • CJ GE CAPH/71/2022 Généré par l'IA

Appeal Suspension Due to Bankruptcy of Defendant Company

Numéro de cause CAPH/71/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior labor court judgment against a company that was subsequently declared bankrupt. The court determined that since the bankruptcy ruling was final and the outcome of the underlying civil case would affect the bankruptcy estate, the proceedings must be suspended in accordance with the relevant statute concerning the suspension of civil actions involving a bankrupt party, a conclusion to which both parties agreed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 207 al. 1 LP, Art. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Suspension Due to Bankruptcy of Defendant Company: The court determined that since the bankruptcy ruling was final and the outcome of the underlying civil case would affect the bankruptcy estate, the proceedings must be suspended in accordance with the relevant statute concerning the suspension of civil actions involving a bankrupt party, a conclusion to which both parties agreed.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite jugement civil dette de la masse dissolution de la société congé en période d'essai faillite civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 al. 1 LP
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al.
Art. 207 LP
This provision was cited in the operative part to justify the suspension of the proceedings.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/10585/2018
Suspension of Appeal Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/10581/2018
Employee Labor Appeal Suspended Due to Bankruptcy Proceedings
C/20082/2016
Bankruptcy Suspension of Labor Appeal
C/27542/2015
Suspension of Labor Appeal Due to Bankruptcy of Employer
C/21882/2016
Bankruptcy Suspension in Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 207 LP

This provision was cited in the operative part to justify the suspension of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/10588/2018-2 CAPH/71/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 19 MAI 2022

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (JTPH/153/2021), comparant par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______ SARL, en liquidation, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2022.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la demande ordinaire déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du Tribunal des prud'hommes;

Vu le jugement JTPH/153/2021 rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL;

Que ce jugement est définitif et exécutoire;

Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la suspension de la procédure;

Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la suspension de la procédure;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée;

Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 LP.

C/10588/2018-2

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 2:

Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/10588/2018-2