Employee v. Employer: Acceptance of Withdrawn Appeals and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute initiated by an employee against an employer following a lower court judgment, both parties subsequently submitted communications withdrawing their appeals with a full waiver of claims and instance, which the court acknowledged as having the effect of a final decision under the relevant procedural code; consequently, the court formally accepted the withdrawal and desistance, struck the case from the roll without awarding costs, and dismissed any further claims by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 405 al. 1 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 114 let. c CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF; Employee v. Employer: Acceptance of Withdrawn Appeals and Dismissal of Case: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because a transaction, acquiescence, or withdrawal of action has the effect of a final decision.
Cited to rule that the case shall be struck from the roll due to the withdrawal.
Cited in the reasoning section preceding the dispositive, which implies it relates to the costs decision ('il n'est pas perçu de frais judiciaire').
Cited in the reasoning section preceding the dispositive, which implies it relates to the costs decision ('ni alloué de dépens').
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14502/2010 - 3 CAPH/66/2013
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 19 JUILLET 2013
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), recourant et intimé d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 juin 2011 (TRPH/428/2011), comparant par Me Christian BRUCHEZ, avocat, Rue Verdaine 12, Case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, d'une part,
Et
B______, domiciliée ______ (Genève), intimée et recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 juin 2011 (TRPH/428/2011), comparant par Me Vincent CARRON et Me Serge FASEL, avocats, et faisant élection de domicile en l'Etude de Me Vincent CARRON, Rue des Alpes 15 bis, Case postale 2088, 1211 Genève 1,
d'autre part.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2013.
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Vu la demande déposée par A______ le 30 juin 2010 au greffe de la juridiction des prud'hommes; Vu le jugement TRPH/428/2011 rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal des prud'hommes; Vu les recours formés le 5 septembre 2011 par A______ et B______ contre ce jugement; Vu l'arrêt de la Chambre des prud'hommes du 6 juin 2012 suspendant la procédure; Vu les courriers déposés le 19 juillet 2013 par les parties aux termes desquels tant A______ que B______ retirent leur recours, avec désistement d'instance et d'action;
Considérant que la présente procédure est soumise au CPC (art. 405 al. 1 CPC); Qu'il sera pris acte des retraits avec désistement; Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que la cause sera en conséquence rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Qu'il n'est pas perçu de frais judiciaire (art. 114 let. c CPC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC);
C/14502/2010-3
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 3 :
Préalablement :
Reprend la procédure.
Cela fait :
Prend acte du retrait, avec désistement d'instance et d'action, des recours formés par A______ et B______.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Déboute les parties de toute autre conclusion.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Présidente; Monsieur Tito VILA, juge employeur, Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à fr. 15'000.-.
C/14502/2010-3