Bankruptcy of Appellant Renders Labor Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling concerning a labor dispute, but during the appeal process, the employer was declared bankrupt and subsequently struck from the Commercial Register, effectively ceasing to exist as a legal entity. The Court of Justice resumed the suspended proceedings only to declare the matter moot because the appellant no longer existed, leading to the case being struck from the roll, with the judicial costs set and compensated against the advance payment made by the now-defunct appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 71 RTFMC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy of Appellant Renders Labor Appeal Moot: The Court of Justice resumed the suspended proceedings only to declare the matter moot because the appellant no longer existed, leading to the case being struck from the roll, with the judicial costs set and compensated against the advance payment made by the now-defunct appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning for striking the case off the roll, which was done in the dispositive.
Cited for the determination and regulation of the appeal costs in the dispositive section regarding costs.
Cited in the dispositive section concerning the compensation of judicial costs with the advance payment made by A______ SARL.
Cited in relation to the determination of the appeal costs in the dispositive section regarding costs.
Cited in the dispositive section as the basis for not awarding costs (dépens) in labour jurisdiction cases.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26375/2020 CAPH/61/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU VENDREDI 16 AOÛT 2024
Entre
A______ SARL, société radiée, anciennement sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 décembre 2022 (JTPH/363/2022), représentée par Me Laurence CRITTIN, avocate, MANGEAT Avocats Sàrl, rue de Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Christelle MATTHEY-PREVOT, avocate, IUSTOPIA Law Firm, rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 août 2024 et pour information à l'Office des faillites en pli simple le même jour.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/363/2022 rendu le 6 décembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes ;
Vu l’appel formé le 23 janvier 2023 par A______ SARL contre ce jugement ;
Attendu que par jugement du 12 octobre 2023, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SARL ;
Que par arrêt CAPH/123/2023 du 20 novembre 2023, la Cour de justice a suspendu la procédure, en application de l'art. 207 LP ;
Que selon ce qui ressort du Registre du commerce, la faillite de A______ SARL a été clôturée le 26 février 2024 ;
Que A______ SARL a été radiée dudit Registre le ______ 2024 ;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure ;
Que celle-ci est toutefois devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'appelante qui n’existe plus ;
Que la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC) ;
Que les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 95, 96, 104 al. et 104 CPC; art. 71 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SARL qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) ;
Qu'il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC).
C/26375/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes :
Préalablement:
Ordonne la reprise de la procédure C/26375/2020.
Au fond :
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'500 fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SARL, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Pierre BUNGENER, président; Monsieur Roger EMMENEGGER, Madame Fiona MAC PHAIL, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/26375/2020