Company Liquidation and Appeal of Wage Claim Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was reviewing an appeal filed by a company, now in liquidation following a bankruptcy judgment, against a lower court decision that ordered the company to pay an employee specific sums with accrued interest for various dates in 2021. The lower court proceeding was previously suspended due to the company's bankruptcy declaration, but the appellate court, noting that neither party opposed resumption and that the procedure could continue despite the liquidation, ordered the recommencement of the proceedings to keep the case for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Company Liquidation and Appeal of Wage Claim Judgment: The lower court proceeding was previously suspended due to the company's bankruptcy declaration, but the appellate court, noting that neither party opposed resumption and that the procedure could continue despite the liquidation, ordered the recommencement of the proceedings to keep the case for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the section detailing the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5336/2021 CAPH/57/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 9 JUILLET 2024
Entre
A______ SA, en liquidation, p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 26 avril 2022 (JTPH/121/2022), représentée par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève,
et
Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juillet 2024 et pour information à l'Office des faillites en pli simple le même jour.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/121/2022 rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal des prud'hommes en la cause C/5336/2021, condamnant A______ SA à verser à B______ la somme brute de 13'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2021, la somme de 8'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021 et de 4'497 fr. 90 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mars 2021;
Vu l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ SA auprès de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice contre ce jugement;
Vu la faillite prononcée par le Tribunal de première instance, par jugement JTPI/13821/2021 du 21 novembre 2022, à l'encontre de A______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Attendu que par arrêt CAPH/5/2023 du 19 janvier 2023, la Chambre des prud'hommes a suspendu la présente procédure en raison de la faillite de A______ SA;
Considérant, EN DROIT, que l’appelante étant en liquidation, la présente procédure peut toutefois être reprise et la cause gardée à juger, ce à quoi les parties, interpellées, ne se sont pas opposées.
C/5336/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes :
Ordonne la reprise de la procédure C/5336/2021.
Dit que la cause est gardée à juger.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/5336/2021