Appeal Moot Due to Procedural Changes in Labor Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an instruction order from the Labour Tribunal that mandated witness testimony in a case concerning a labor dispute. Subsequently, the opposing party informed the court that the appeal had become moot because the Tribunal had cancelled the witness hearing and scheduled a final hearing for pleadings. The appealing party confirmed this change, leading the appellate court to rule that since the basis for the appeal (the instruction order) was rendered obsolete by subsequent procedural actions, the case must be removed from the court's roll in accordance with procedural law regarding proceedings that terminate without a final decision, resulting in no award of court costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Moot Due to Procedural Changes in Labor Dispute: Subsequently, the opposing party informed the court that the appeal had become moot because the Tribunal had cancelled the witness hearing and scheduled a final hearing for pleadings. The appealing party confirmed this change, leading the appellate court to rule that since the basis for the appeal (the instruction order) was rendered obsolete by subsequent procedural actions, the case must be removed from the court's roll in accordance with procedural law regarding proceedings that terminate without a final decision, resulting in no award of court costs or legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the decision, ordering the case to be struck from the roll because the appeal became moot.
Cited in the dispositive explaining why no judicial costs will be collected.
Cited in the dispositive explaining why no legal costs (dépens) will be awarded.
Texte complet
C/9439/2019
### [CAPH/53/2021](/apps/decis/fr/caph/show/2625173) du 11.03.2021 sur OTPH/2095/2020 ( OO ) , RETRAIT APPEL
Normes :
cpc.242
[](/apps/decis/fr/caph/file//2021/0000/CAPH_000053_2021_C_9439_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9439/2019-5 CAPH/53/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 11 MARS 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], recourant contre une ordonnance d'instruction rendue par le Tribunal des prud'hommes le 10 décembre 2020 (OTPH/2095/2020), comparant par Me Luis ARIAS, avocat, Arias Avocats, rue du Conseil Général 8, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Célia PROGIN-CHAMBORDON, avocate, PIZZI Avocats, cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPH/2095/2020 rendue le 10 décembre 2020 par laquelle le Tribunal des Prud'hommes, dans la cause C/9439/2019, ordonne l'audition du témoin C______;
Vu le recours interjeté contre cette ordonnance le 21 décembre 2021 par A______;
Attendu que, par courrier du 16 février 2021, B______ SA a informé la Cour de ce que le recours était devenu sans objet en raison du fait que le Tribunal des prud'hommes avait convoqué les parties pour une audience de plaidoiries finales et renoncé à l'audition du témoin C______;
Que, par courrier du 2 mars 2021, A______ a confirmé à la Cour que son recours était devenu sans objet;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que le recours étant devenu sans objet, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5:
Dit que le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPH/2095/2020 rendue le 10 décembre 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/9439/2019 est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes, groupe 5.
Siégeant :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*