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CAPH/49/2021 • CJ GE CAPH/49/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Renders Cross-Appeal Moot

Numéro de cause CAPH/49/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court acknowledged the withdrawal of the initial appeal filed by one party against a labor court judgment, which has the effect of a final decision, consequently rendering the cross-appeal filed by the other party moot; therefore, the court struck the case from the register, ordering no judicial costs or attorney's fees to be awarded, based on the procedural rule that a withdrawal terminates the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 313 al.2 let.c CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal Renders Cross-Appeal Moot: Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête effets de l'arrêt règles procédurales décision préjudicielle attaquable transfert devenu sans objet CPC.242

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 313 al.2 let.c CPC
The cross-appeal lodged by B______ was declared null and void due to the withdrawal of the main appeal.
Art. 22 al. 2 LaCC
Cited in the dispositive regarding the non-collection of judicial costs (impliedly relating to costs/fees in Cantonal cases).
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
Cited in the dispositive regarding the non-collection of judicial costs.
Généré par l'IA
C/19011/2020
Appeal Withdrawal Renders Cross-Appeal Moot
P/13257/2017
Withdrawal of Appeal Renders Cross-Appeals Moot
C/15141/2021
Withdrawal of Main Appeal Renders Cross-Appeal Moot
P/7891/2020
Withdrawal of Main Appeal Renders Cross-Appeal Moot
C/15170/2021
Withdrawal of Appeal Renders Cross-Appeal Moot and Allocates Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 313 al.2 let.c CPC

The cross-appeal lodged by B______ was declared null and void due to the withdrawal of the main appeal.

art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

Cited in the dispositive regarding the non-collection of judicial costs.

art. 22 al. 2 LaCC

Cited in the dispositive regarding the non-collection of judicial costs (impliedly relating to costs/fees in Cantonal cases).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/20759/2017-2 CAPH/49/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 8 MARS 2021

Entre

A______, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 1er octobre 2020 (JTPH/315/2020), comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B______, domicilié c/o Mme C______, ______ [GE], intimé et appelant sur appel joint, comparant par Me Laïla BATOU, avocate, Bolivar de Morawitz , Batou Bobillier, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/315/2020 rendu le 1er octobre 2020 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/20759/2017;

Vu l'appel formé contre ce jugement par-devant la Chambre des Prud'hommes le

2 novembre 2020 par A______;

Vu l'appel joint formé le 9 décembre 2020 par B______;

Vu le courrier du 10 février 2020 de A______ informant la Cour de ce qu'elle retire l'appel susmentionné;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel;

Que l'appel joint déposé le 9 décembre 2020 par B______ devient caduc du fait du retrait de l'appel (art. 313 al.2 let.c CPC);

Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

C/20759/2017-

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, la Chambre des prud'hommes, groupe 2:

Prend acte du retrait de l'appel formé le 2 novembre 2021 par A______ à l'encontre du jugement JTPH/315/2020 rendu le 1er octobre 2020 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/20759/2017.

Constate que l'appel joint formé par B______ est caduc.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Cela fait:

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Vincent CANONICA, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/20759/2017-