Withdrawal of Appeal Leading to Caducity of Joint Appeal and Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial judgment by the Labor Tribunal, one party appealed, and the opposing party subsequently filed a joint appeal; however, the first appellant formally withdrew their appeal, leading the court to recognize the withdrawal's effect as a final disposition pursuant to procedural rules, which consequently rendered the joint appeal caduc, resulting in the case being struck from the court roll without the assessment of judicial costs or allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 313 al.2 let.c CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal Leading to Caducity of Joint Appeal and Dismissal: Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.
Used to declare the joint appeal inadmissible (caduc) because the main appeal was withdrawn.
Cited in the dispositive regarding the non-imposition of judicial costs.
Cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
C/15812/2017
### [CAPH/48/2021](/apps/decis/fr/caph/show/2618992) du 08.03.2021 sur JTPH/316/2020 ( OO ) , RETRAIT APPEL
Normes :
CPC.242
[](/apps/decis/fr/caph/file//2021/0000/CAPH_000048_2021_C_15812_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/15812/2017-2 CAPH/48/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 8 MARS 2021
Entre
A______, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 1er octobre 2020 (JTPH/316/2020), comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant sur appel joint, comparant par Me Laïla BATOU, avocate, Bolivar, de Morawitz, Batou, Bobillier, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/316/2020 rendu le 1er octobre 2020 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/15812/2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par-devant la Chambre des Prud'hommes le 2 novembre 2020 par A______;
Vu l'appel joint formé le 9 décembre 2020 par B______;
Vu le courrier du 10 février 2020 de A______ informant la Cour de ce qu'elle retire l'appel susmentionné;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel;
Que l'appel joint déposé le 9 décembre 2020 par B______ devient caduc du fait du retrait de l'appel (art. 313 al.2 let.c CPC);
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
la Chambre des prud'hommes, groupe 2:
Prend acte du retrait de l'appel formé le 2 novembre 2021 par A______ à l'encontre du jugement JTPH/316/2020 rendu le 1er octobre 2020 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/15812/2017.
Constate que l'appel joint formé par B______ est caduc.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Vincent CANONICA, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*