Withdrawal of Appeal Renders Subsequent Joint Appeal Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a prior judgment from the Labor Court; subsequently, the opposing parties filed a joint appeal, but the initial appellant then formally withdrew their appeal. The court acknowledged the withdrawal of the main appeal, which rendered the subsequently filed joint appeal moot, necessitating the removal of the case from the register, with no court fees or legal costs awarded, and ordering the restitution of the advance fee paid by the opposing parties, as a withdrawal of an action has the effect of a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 313 al.2 let.c CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du RTFMC; Withdrawal of Appeal Renders Subsequent Joint Appeal Moot: The court acknowledged the withdrawal of the main appeal, which rendered the subsequently filed joint appeal moot, necessitating the removal of the case from the register, with no court fees or legal costs awarded, and ordering the restitution of the advance fee paid by the opposing parties, as a withdrawal of an action has the effect of a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for recognizing the effect of a transaction/withdrawal of appeal.
Cited as the basis for declaring the joint appeal (appel joint) as having become void (caduc) due to the withdrawal of the main appeal.
Cited as the basis for the order not to levy judicial costs.
Cited as the basis for the order not to award costs (dépens).
Cited in the section regarding remedies (voies de recours) concerning the deadline for filing an appeal.
Texte complet
C/5333/2021
### [CAPH/46/2023](/apps/decis/fr/caph/show/3262651) du 09.05.2023 sur JTPH/325/2022 ( OO ) , RETRAIT APPEL
[](/apps/decis/fr/caph/file//2023/0000/CAPH_000046_2023_C_5333_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5333/2021-5 CAPH/46/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU MARDI 9 MAI 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 20 octobre 2022 (JTPH/325/2022), comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, BOLIVAR BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______ et Madame C______, tous deux domiciliés ______, intimés, comparant par Me Leonie FLUCKIGER, avocate, HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle ils font élection de domicile,
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/325/2022 rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5333/2021-5.;
Vu l'appel formé contre ce jugement par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 23 novembre 2022 par A______;
Vu l'appel joint formé le 3 mars 2023 par B______ et C______;
Vu le courrier du 5 mai 2023 de A______ informant la Cour de ce qu'elle retirait l'appel susmentionné;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel;
Que l'appel joint déposé le 3 mars 2023 par B______ et C______ devient caduc du fait du retrait de l'appel (art. 313 al.2 let.c CPC);
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du RTFMC; art. 22 al. 2 LaCC);
Que l'avance de frais versée par les intimés leur sera, en conséquence, restituée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
la Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 23 novembre 2022 par A______ à l'encontre du jugement JTPH/325/2022 rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5333/2021-5.
Constate que l'appel joint formé par B______ et C______ est caduc.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ et C______ l'avance de frais en 1'250 fr. qu'ils ont versée.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · Le greffier : Javier BARBEITO
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*