Appeal Dismissed for Late Reply Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the Labour Tribunal, and the respondent was granted a thirty-day period to file a reply, which was served on December 17, 2018, setting the deadline for response as February 1, 2019, considering judicial holidays. Since the respondent filed their reply via postal service on February 4, 2019, the court deemed the submission tardy according to procedural rules and thus dismissed it from the proceedings, electing to proceed with judging the case based on the remaining submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 312 al. 2 CPC, art. 145 al. 1 let. c CPC; Appeal Dismissed for Late Reply Filing: Since the respondent filed their reply via postal service on February 4, 2019, the court deemed the submission tardy according to procedural rules and thus dismissed it from the proceedings, electing to proceed with judging the case based on the remaining submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the deadline for responding expired on February 1, 2019, due to judicial holidays.
Cited in conjunction with Art. 145 al. 1 let. c CPC to determine the expiration date of the response deadline.
Texte complet
C/5496/2016
### [CAPH/39/2019](/apps/decis/fr/caph/show/1864581) du 07.02.2019 sur JTPH/349/2018 ( OO )
[](/apps/decis/fr/caph/file/2019/0000/CAPH_000039_2019_C_5496_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5496/2016-3 CAPH/39/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 7 FEVRIER 2019
Entre
A______, domiciliée ______, Pays-Bas, prise en sa succursale de Genève, sise route ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 5 novembre 2018 (JTPH/349/2018), comparant par Me Alexander TROLLER, avocat, LALIVE SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié route ______ (GE), intimé, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
Vu le jugement JTPH/349/2018 du 5 novembre 2018 rendu par le Tribunal des prud'hommes dans la cause opposant A______, en liquidation, à B______;
Vu l'appel interjeté par A______, en liquidation, en date du 6 décembre 2018;
Vu le délai pour répondre de trente jours octroyé par l'ordonnance du 13 décembre 2018 à B______;
Attendu que l'ordonnance du 13 décembre 2018 a été reçue au domicile élu de B______ le 17 décembre 2018;
Que le délai pour répondre, compte tenu des féries judiciaires est par conséquent arrivé à échéance le 1er février 2019 (art. 145 al. 1 let. c et art. 312 al. 2 CPC);
Que la réponse de B______ a été déposée le 4 février 2019 auprès de la poste suisse;
Qu'elle est par conséquent tardive;
Qu'elle sera dès lors écartée de la procédure;
Que la cause sera dès lors gardée à juger;
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PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des prud'hommes:
Ecarte de la procédure la réponse de B______ transmise le 4 février 2019 au greffe de la Cour de justice.
Garde la cause à juger.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Madame Chloé RAMAT, commise-greffière.