Withdrawal of Labor Appeal and Striking from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a decision from the conciliation authority of the labor court, but subsequently informed the court via letter that they were withdrawing the appeal. The court acknowledged the withdrawal of the recourse, noting that such an action has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, and determined that no judicial costs or legal fees would be awarded, citing relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du RTFMC; Withdrawal of Labor Appeal and Striking from Roll: The court acknowledged the withdrawal of the recourse, noting that such an action has the effect of a final decision, ordered the case to be struck from the roll, and determined that no judicial costs or legal fees would be awarded, citing relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.
Cited in the reasoning leading to the order that no judicial costs are to be levied.
Cited in the reasoning leading to the order that no judicial costs are to be levied.
Texte complet
C/19248/2022
### [CAPH/36/2023](/apps/decis/fr/caph/show/3257238) du 06.04.2023 sur BCPH/50/2023 ( OS ) , RETRAIT APPEL
[](/apps/decis/fr/caph/file//2023/0000/CAPH_000036_2023_C_19248_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/19248/2022-5 CAPH/36/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU JEUDI 6 AVRIL 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante à l'encontre d'une décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 7 mars 2023 (BCPH/50/2023), comparant en personne,
et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Nicolas CAPT, avocat, cours des Bastions 15, Avocats Sàrl, case postale 519, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Vu, EN FAIT, la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 7 mars 2023 (BCPH/50/2023) dans la cause C/19248/2022-5;
Vu le recours formé contre cette décision par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 21 mars 2023 par A______;
Vu le courrier du 31 mars 2023 de A______ informant la Cour de ce qu'elle retirait le recours susmentionné;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait du recours;
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du RTFMC; art. 22 al. 2 LaCC);
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Prend acte du retrait du recours formé le 21 mars 2023 par A______ à l'encontre de la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 7 mars 2023 (BCPH/50/2023) dans la cause C/19248/2022-5.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
Valeur litigieusedes conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.