Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Conciliation Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a conciliation authority's decision from November 12, 2018, which struck the case from the roll due to the appellant's absence at the hearing on November 7, 2018, after the appellant received the decision on November 16, 2018. The court declared the appeal inadmissible because it was filed on January 15, 2019, which was past the thirty-day statutory deadline, calculated as expiring on December 17, 2018, accounting for the appeal period starting the day after receipt (November 17), the subsequent Sunday (December 16), and the exclusion of the judicial recess period (December 18 to January 2), leading to the conclusion that the filing was untimely under the procedural code provisions governing deadlines and service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 143 al. 1 CPC, Art. 145 al. 1 let. c CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 71 RTFMC, Art. 22 al. 2 LaCC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Conciliation Decision: The court declared the appeal inadmissible because it was filed on January 15, 2019, which was past the thirty-day statutory deadline, calculated as expiring on December 17, 2018, accounting for the appeal period starting the day after receipt (November 17), the subsequent Sunday (December 16), and the exclusion of the judicial recess period (December 18 to January 2), leading to the conclusion that the filing was untimely under the procedural code provisions governing deadlines and service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the 30-day deadline for lodging an appeal, which was missed.
Cited to explain the procedural rule regarding the deadline for submitting appeal documents.
Cited regarding the rule for calculating deadlines when the last day falls on a non-working day.
Cited in the reasoning that leads to the dispositive order regarding the non-collection of fees.
Cited in the reasoning that leads to the dispositive order regarding the non-award of costs.
Texte complet
C/15954/2018
### [CAPH/31/2019](/apps/decis/fr/caph/show/1864576) du 30.01.2019 ( OO ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
CPC.311.al1; CPC.143.al1; CPC.142.al3
[](/apps/decis/fr/caph/file/2019/0000/CAPH_000031_2019_C_15954_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/15954/2018-5 CAPH/31/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 30 janvier 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, Côte d'Ivoire, appelant d'une décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2018 comparant par Me Yannick DOUMOUYA, avocat, rue de l'Arrivée 3, 75015 Paris, France, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Fabienne FISCHER, avocate, BM Avocats, Quai Gustave Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
Vu la requête de conciliation déposée le 19 juin 2018 devant la Juridiction des prud'hommes par A______ à l'encontre du B______;
Vu la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le
12 novembre 2018, expédiée le même jour, rayant la cause du rôle en raison du défaut du demandeur lors de l'audience du 7 novembre 2018;
Attendu que cette décision a été reçue le 16 novembre 2018 par A______;
Que par acte daté du 14 janvier 2019, déposé auprès d'un Office postal français le 15 janvier 2019, arrivé à la poste suisse le 17 janvier 2019 (selon recherche "*Track & Trace*"), A______ a formé appel auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice à l'encontre de la décision du 12 novembre 2018;
Considérant que le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours dès réception du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC);
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC);
Que les délais légaux ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC);
Que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, A______ a reçu la décision litigieuse le 16 novembre 2018;
Qu'il disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le 17 décembre 2018 pour former appel (le 16 décembre étant un dimanche), ledit délai n'étant par conséquent pas influencé par les féries judiciaires de fin d'année;
Que l'acte d'appel de A______, déposé le 15 janvier 2019 auprès d'un Office postal français et arrivé à la poste suisse le 17 janvier 2019 est par conséquent tardif;
Que dès lors, l'appel sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse de la partie intimée (art. 312 al. 1CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre la décision rendue le 12 novembre 2018 par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, Monsieur Willy KNOPFEL, juges; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*