Appeal Withdrawal Following Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a provisional measures judgment but subsequently informed the court, with the agreement of the appellees, that the parties had reached a comprehensive settlement terminating their dispute, leading to the withdrawal of the appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, treating it as having the effect of a final decision pursuant to the Code of Civil Procedure, consequently striking the case from the roll, waiving court fees, and awarding no costs due to the parties' agreement on that matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 RTFMC, art. 71 RTFMC; Appeal Withdrawal Following Settlement: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, treating it as having the effect of a final decision pursuant to the Code of Civil Procedure, consequently striking the case from the roll, waiving court fees, and awarding no costs due to the parties' agreement on that matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for treating the withdrawal of the appeal (due to a settlement) as having the effect of a final decision.
Cited in the reasoning that led to the order to waive the collection of fees.
Cited in the reasoning that led to the order to waive the collection of fees.
Cited in the reasoning that led to the order not to award costs due to the parties' agreement.
Cited in the section detailing the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15704/2023 CAPH/26/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MERCREDI 20 MARS 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 septembre 2023 (JTPH/311/2023), représenté par Me Olivier NICOD, avocat, Walder Wyss SA, avenue du Théâtre 1, case postale 6069, 1002 Lausanne,
et
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Louis BURRUS, avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, et
C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Adrien RAMELET, avocat, Lenoir Delgado & Associés SA, rue des Battoirs 7, 1205 Genève.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 mars 2024.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la décision rendue par le Tribunal des prud'hommes sur mesures provisionnelles le 18 septembre 2023 (JTPH/311/2023) dans la cause C/15704/2023;
Vu l'appel formé contre cette décision par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 20 septembre 2023 par A______;
Attendu que l'appelant n'a pas déterminé de valeur litigieuse, se limitant à affirmer qu'elle serait supérieure à 10'000 fr., les conclusions de fond étant supérieures à 54'166 fr.;
Vu la décision sur effet suspensif rendue par la Cour le 27 septembre 2023, réservant le sort des frais à la décision finale;
Vu le courrier du 18 mars 2024, du Conseil de A______, contresigné par les Conseils des parties intimées pour accord, informant la Cour de ce que les parties ont conclu une transaction globale mettant un terme définitif à leur litige, chacune des parties supportant ses propres frais, et du retrait de l'appel susmentionné;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel;
Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument (art. 7 et 71 RTFMC);
Que la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens vu l'accord des parties en ce sens (art. 22 al. 2 LaCC);
C/15704/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes :
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/311/2023 rendu le 18 septembre 2023 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/15704/2023.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Roger EMMENEGGER, Madame Nadia FAVRE, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/15704/2023