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CAPH/21/2022 • CJ GE CAPH/21/2022 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Suspension of Labor Court Translation Order

Numéro de cause CAPH/21/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a super-provisional and provisional suspension of an order from the Labor Court requiring it to translate relevant passages of foreign-language documents by a short deadline, arguing urgency precluded hearing the opposing party. The Court rejected the request for immediate provisional measures, reasoning that under procedural rules, suspending enforceability requires establishing the potential for irreparable harm, which appeared doubtful regarding the translation obligation, and that no particular urgency mandated ruling without the opposing party's input, as the translation deadline provided time for a potentially adversarial ruling or an extension request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 325 al. 2 CPC, Art. 265 al. 1 CPC; Appeal Regarding Provisional Suspension of Labor Court Translation Order: The Court rejected the request for immediate provisional measures, reasoning that under procedural rules, suspending enforceability requires establishing the potential for irreparable harm, which appeared doubtful regarding the translation obligation, and that no particular urgency mandated ruling without the opposing party's input, as the translation deadline provided time for a potentially adversarial ruling or an extension request.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire décisions incidentes audition des parties droit de grève arrêts en interprétation conflit de compétence prud'homale CPC.265

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 325 al. 2 CPC
Considérant EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute;
Art. 265 al. 1 CPC
This article is cited in the reasoning concerning the criteria for ordering provisional measures without hearing the adverse party, which is the subject of the rejected request for superprovisionary measures.
Généré par l'IA
C/27032/2023
Suspension of Labor Tribunal Enforcement Order Granted Pending Appeal
C/18471/2014
Appeal of Order Refusing Immediate Foreign Language Document Translation
C/25560/2021
Appeal Regarding Suspension of Labor Proceedings Pending Foreign Litigation
C/12634/2020
Employer Appeal on Labor Proceeding Suspension Denied
C/22145/2019
Suspension of Labour Fine Enforcement Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 265 al. 1 CPC

This article is cited in the reasoning concerning the criteria for ordering provisional measures without hearing the adverse party, which is the subject of the rejected request for superprovisionary measures.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12634/2020 CAPH/21/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU MERCREDI 9 FEVRIER 2022

Entre

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 27 janvier 2022, comparant par Me Romanos SKANDAMIS, avocat, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Christian BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 février 2022

- 2/3 -

Vu la procédure;

Vu le recours formé par A______ SA contre l'ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 27 janvier 2022;

Attendu, EN FAIT, que la partie recourante a notamment conclu, à titre préalable, à ce que la Cour suspende à titre superprovisionnel, puis provisionnel, le caractère exécutoire du chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance précitée lui impartissant un délai au

25 février 2022 pour traduire les passages pertinents des pièces en langue étrangère qu'elle a produites;

Qu'elle fait valoir qu'il y a urgence à statuer sur cette requête sans audition de sa partie adverse dans la mesure où la brièveté des délais impartis impose qu'il soit renoncé à cette audition;

Considérant EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute;

Que, selon l'art 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse;

Qu'en l'espèce il n'y a pas d'urgence particulière nécessitant qu'il soit statué sur la requête d'effet suspensif sans audition de l'intimé;

Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable lié à l'obligation de traduire des passages pertinents de pièces produites en langue étrangère paraît prima facie douteuse;

Qu'il pourra vraisemblablement être statué contradictoirement sur la requête d'effet suspensif avant le 25 février 2022, étant précisé qu'en tout état de cause la recourante a la possibilité de requérir une prolongation du délai imparti par le Tribunal;

Que la requête de mesures superprovisionnelles déposée par la recourante sera dès lors rejetée.

C/12634/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles :

Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée par A______ SA le 7 février 2022.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

C/12634/2020