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CAPH/188/2019 • CJ GE CAPH/188/2019 Généré par l'IA

Appeal Regarding Production of Contracts and Invoices

Numéro de cause CAPH/188/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a lower court judgment, the appellant requested the production of specific documents from the appellee. The Court, applying procedural rules regarding the production of evidence, ordered the appellee to produce within fifteen days copies of contracts and related invoices concluded with a third party that were in the appellee's possession, but declined to order the production of any other requested documents at that stage of the proceedings, reserving further procedural decisions.

Regeste Legislator

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Art. 150 CPC, Art. 152 CPC, Art. 316 CPC; Appeal Regarding Production of Contracts and Invoices: The Court, applying procedural rules regarding the production of evidence, ordered the appellee to produce within fifteen days copies of contracts and related invoices concluded with a third party that were in the appellee's possession, but declined to order the production of any other requested documents at that stage of the proceedings, reserving further procedural decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces contentieux contractuel décisions incidentes droit à la preuve titre représentatif de marchandises renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 150 CPC
Cited in the reasoning section justifying the order for document production.
Art. 152 CPC
Cited in the reasoning section justifying the order for document production.
Art. 316 CPC
Cited in the reasoning section justifying the order for document production in the appeal procedure.
Généré par l'IA
C/13044/2011
Appeal Against Document Production Order Due to Lack of Procedural Notice
C/8525/2016
Appeal Against Document Production Order in Independent Accounting Claim
C/27362/2018
Appeal Regarding Production of Documents in Matrimonial Property Liquidation
C/25482/2013
Appeal Regarding Procedural Order on Document Production Struck Due to Mootness
C/22560/2020
Employer Appeal Over Financial Document Production

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 150 CPC

Cited in the reasoning section justifying the order for document production.

Art. 152 CPC

Cited in the reasoning section justifying the order for document production.

Art. 316 CPC

Cited in the reasoning section justifying the order for document production in the appeal procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/18939/2017-1 CAPH/188/2019

ORDONNANCE

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 30 OCTOBRE 2019

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 11 juin 2019 (JTPH/209/2019), comparant par Me Marco CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Maîtres Laurent MOREILLON et Elise DEILLON-ANTENEN, avocats, place Saint-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile.

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du

31 octobre 2019.

- 2/3 -

Vu EN FAIT l'appel interjeté par A______ contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du 11 juin 2019 et sa requête préalable en production de pièces;

Vu la réponse, la réplique et la duplique;

Considérant EN DROIT qu'en application des articles 150, 152 et 316 CPC il se justifie d'ordonner la production par l'intimée des contrats conclus avec C______ qui sont en sa possession ainsi que des factures y relatives;

Qu'il n'y a par contre par lieu à ce stade de la procédure d'ordonner la production d'autres pièces;

Que la suite de la procédure sera réservée.

*

C/18939/2017-1

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des prud'hommes :

Statuant préparatoirement :

Impartit à B______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance pour produire une copie des contrats conclus avec C______ qui sont en sa possession ainsi que des factures y relatives.

Réserve la suite de la procédure

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.

C/18939/2017-1