Employee Wrongful Dismissal Suit Suspended Due to Employer Bankruptcy Liquidation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant employee sued a company for wrongful dismissal seeking 32,175 CHF, but the appellate court was required to suspend the civil proceedings because the defendant company was declared bankrupt and entered liquidation, as the outcome of the case would directly influence the passive mass of the bankruptcy estate, pursuant to the applicable provisions of the Federal Debt Enforcement and Bankruptcy Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Employee Wrongful Dismissal Suit Suspended Due to Employer Bankruptcy Liquidation: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in its final order to justify the suspension of the proceedings due to the bankruptcy of the defendant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8898/2018-5 CAPH/180/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 29 OCTOBRE 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 juin 2019 (JTPH/216/2019), comparant par Me Romain FELIX, avocat, Sulmoni & Félix, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA en liquidation, ______ [SZ], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2019.
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Vu la demande déposée à l'office postal le 11 septembre 2018 par A______ assignant B______ SA en paiement de la somme totale de 32'175 fr. brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif;
Vu le jugement JTPH/216/2019 rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 15 août 2019 par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 16 septembre 2019, le juge (Einzelrichter des Bezirksgerichts Höfe, SZ) a prononcé la faillite de B______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
C/8898/2018-5
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/8898/2018-5