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CAPH/172/2021 • CJ GE CAPH/172/2021 Généré par l'IA

Mootness of Appeal After Fine Annulment

Numéro de cause CAPH/172/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that had imposed a 500 franc fine for failure to appear as a witness at a labor hearing, but the lower court subsequently annulled that fine before the appeal was decided. The appellate court determined that because the challenged decision imposing the fine was vacated, the appellant no longer had a legitimate interest in pursuing the appeal, rendering the recourse moot, and therefore dismissed the appeal without imposing judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF; Mootness of Appeal After Fine Annulment: The appellate court determined that because the challenged decision imposing the fine was vacated, the appellant no longer had a legitimate interest in pursuing the appeal, rendering the recourse moot, and therefore dismissed the appeal without imposing judicial costs.

Mots-clés

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procédure en annulation réduction de l'amende recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité effets des arrêts préjudiciels contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 22 al. 2 LaCC

The court decided not to levy judicial costs based on this provision due to the outcome of the procedure.

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Texte complet

C/4450/2020

### [CAPH/172/2021](/apps/decis/fr/caph/show/2795094) du 15.09.2021 ( OO ) , ARRET/CONTRA

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/4450/2020-2 CAPH/172/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes DU 15 SEPTEMBRE 2021

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre la décision AMTPH/5/2021 rendue par le Tribunal des prud'hommes le 12 juillet 2021, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, la cause actuellement pendante par-devant le Tribunal des prud'hommes, opposant B______ à C______ GMBH;

Attendu que B______ a requis l'interrogatoire en qualité de témoin de A______, pour l'audience du 12 juillet 2021;

Qu'A______, ne s'est pas présentée à ladite audience;

Que par décision AMTPH/5/2021 rendue le 12 juillet 2021, le Tribunal des prud'hommes, a infligé à A______, une amende de 500 fr. pour défaut de comparution;

Que, le 26 juillet 2021, A______ a formé recours contre la décision précitée;

Que, le 24 août 2021, le Tribunal des prud'hommes a annulé l'amende infligée à A______;

Considérant, EN DROIT, que l'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; 127 III 429 c. 1b);

Qu'il appert en l'espèce que la décision attaquée a été annulée par le Tribunal des prud'hommes;

Que le recourant n'a pas conséquent plus d'intérêt au maintien de son recours;

Qu'il sera dès lors constaté que ledit recours est devenu sans objet;

Que la cause sera rayée du rôle;

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue de la procédure (art. 22 al. 2 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des prud'hommes, groupe 2:

Constate que le recours interjeté par A______ le 26 juillet 2021 contre la décision AMTPH/5/2021 rendue le 12 juillet 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4450/2020 est devenu sans objet.

Raye en conséquence la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame

Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié;

Madame Chloé RAMAT, greffière.

*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse* *des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.*