Appeal Resumption Following Bankruptcy Estate Administrator's Continuation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's employment judgment, but proceedings were previously suspended following the respondent's bankruptcy under article 207 of the Swiss Debt Enforcement and Bankruptcy Law; subsequently, the bankruptcy estate administrator decided to pursue the matter, leading the court to rule on the procedural resumption after the appellant indicated they would abide by the decision, thus ordering the continuation of the appeal proceedings and granting the parties twenty days to submit further statements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Resumption Following Bankruptcy Estate Administrator's Continuation: Impartit un délai de 20 jours, dès réception du présent arrêt, à A______ et à B______ en liquidation pour déposer d'éventuelles déterminations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of remedies concerning the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
C/20446/2016
### [CAPH/171/2020](/apps/decis/fr/caph/show/2485354) du 24.09.2020 sur JTPH/257/2019 ( OO )
[](/apps/decis/fr/caph/file//2020/0001/CAPH_000171_2020_C_20446_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20446/2016-4 CAPH/171/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des prud'hommes du 24 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 9 juillet 2019, comparant par Me Gustavo DA SILVA, avocat, gdsavocats, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ en liquidation, sise p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, comparant par Me David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/257/2019 rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 10 septembre 2019 par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du ______ 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______, laquelle est dès lors entrée en liquidation;
Vu la demande de suspension de la procédure formée par l'Office des faillites, fondée sur l'art. 207 LP;
Vu l'arrêt CAPH/55/2020 rendu par la Cour de justice le 27 février 2020 constatant la suspension de la procédure, vu l'art 207 LP;
Attendu que, par courrier du 28 juillet 2020, l'Office des faillites a informé la Cour de ce que l'administration de la masse en faillite avait décidé de poursuivre la procédure;
Que, par courrier du 24 août 2020, A______ a indiqué s'en rapporter à justice quant à la reprise de la procédure;
Considérant, EN DROIT, qu'au vu de ce qu'il précède il se justifie de reprendre la présente procédure;
Qu'un délai de 20 jours sera imparti aux parties pour déposer d'éventuelles déterminations;
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 4:
Reprend la procédure C/20446/2016-4.
Impartit un délai de 20 jours, dès réception du présent arrêt, à A______ et à B______ en liquidation pour déposer d'éventuelles déterminations.
Siégeant :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*