Withdrawal of Labor Appeal and Striking from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a labor court judgment, but subsequently withdrew the appeal via a letter, which, under applicable procedural rules, is treated as having the effect of a final decision. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, determining that no judicial costs or legal fees would be awarded in this disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Labor Appeal and Striking from Roll: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, determining that no judicial costs or legal fees would be awarded in this disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that a withdrawal of action has the effect of a decision having final legal force, justifying the procedural decision taken.
This provision mandates that the case must be struck from the roll in the event of a withdrawal, as ordered in the dispositive.
Cited in the dispositive regarding the non-imposition of judicial costs.
Cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal fees (dépens).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8067/2020-1 CAPH/166/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 6 SEPTEMBRE 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 janvier 2021 (JTPH/14/2021), comparant par le Syndicat E______, chemin ______, Genève, en les bureaux duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA, sise c/o D______ SA, ______[GE], intimée, comparant par Me Sébastien FRIES, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 septembre 2021.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/14/2021 rendu par le Tribunal des prud'hommes le
15 janvier 2021;
Vu l'appel formé le 17 février 2021 par A______ contre ce jugement;
Attendu que, par courrier du 26 août 2021, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'il sera donc pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC);
C/8067/2020-1
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/14/2021 rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/8067/2020-1.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes, groupe 1.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Pierre Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/8067/2020-1